LES MESURES POUR ASSURER LE RESPECT
DE LA LOI ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES
La Loi confère au commissaire au lobbyisme des pouvoirs d’inspection et d’enquête afin d’assurer le respect des obligations prévues à la Loi et au Code. Il peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement.

Afin de faciliter et de mettre en place toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la Loi, le commissaire au lobbyisme propose notamment :
     —
     de simplifier les modalités d’inscription et d’alléger le
     processus tout en respectant des normes minimales de
     sécurité;
     —
     de hausser le montant des amendes relatives aux
     sanctions pénales;
     —
     de prévoir des amendes minimales plus élevées pour
     certaines infractions commises délibérément;
     —
     de remplacer les dispositions actuelles concernant la
     réclamation civile de la contrepartie reçue ou payable par
     un lobbyiste par la possibilité, pour le juge au pénal,
     d’imposer une amende additionnelle d’un montant
     équivalent à toute contrepartie reçue ou à recevoir dans le
     cas d'une infraction commise délibérément;
     —
     de prévoir une infraction pour la personne qui incite un
     lobbyiste à contrevenir à la Loi ou au Code, amende qui
     serait plus élevée lorsque la personne est en position
     d’autorité;
     —
     de prévoir une infraction pour toute personne qui affirme
     faussement à un titulaire d’une charge publique être
     inscrite au registre des lobbyistes;
     —
     de prévoir une infraction pour toute personne qui, dans le
     cadre d’un appel d’offres ou de l’attribution d’un contrat,
     affirme faussement avoir respecté la Loi ou le Code.
     Lorsque l’infraction a été commise par un dirigeant ou un
     membre d'un conseil d’administration, l'entreprise ou
     l'organisation perdrait le droit d’obtenir, pour une période
     de cinq ans, un contrat de l’institution publique à qui la
     fausse déclaration a été faite;
     —
     de porter d’un an à trois ans le délai de prescription pour
     les sanctions pénales;
     —
     de permettre au commissaire de prendre ses propres
     poursuites;
     —
     de permettre au commissaire au lobbyisme de porter à
     l’attention des lobbyistes, des institutions publiques et des
     titulaires de charges publiques les éléments qu’il a pu
     constater lors d’une inspection, d’une vérification ou d’une
     enquête à l’égard de la gestion des communications
     d’influence, de la conservation de documents ou de tout
     aspect de l’application de la Loi et du Code et, s’il y a lieu,
     de formuler des recommandations d’amélioration;
     —
     de prévoir la possibilité de déposer à l’Assemblée
     nationale un rapport faisant état de manquements à la Loi
     ou au Code.