LES MODIFICATIONS
RELATIVES À
CERTAINES INTERDICTIONS
Le commissaire propose l’ajout à la Loi d’un certain nombre d’interdictions. Il recommande notamment :
     —
     d’interdire les activités de lobbyisme entre la publication d’un
     appel d’offres public et l’octroi du contrat;
     —
     d’interdire les activités de lobbyisme relatives à la nomination
     des personnes désignées par l’Assemblée nationale et des
     juges;
     —
     de prévoir qu’un titulaire d’une charge publique en fonction ne
     peut exercer des activités de lobbyisme auprès de l’institution
     publique dans laquelle il exerce sa charge ou auprès d’une
     autre institution publique avec qui il a des rapports officiels,
     directs et importants;
     —
     de prévoir des règles d’après-mandat pour le personnel
     d’encadrement des institutions publiques, pour les membres
     de l’Assemblée nationale ou d’un conseil municipal non visés
     actuellement.