LES TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES La Loi encadre les activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Ces institutions regroupent plus de 300 ministères, organismes et entreprises du gouvernement et plus de 2 200 municipalités et organismes supramunicipaux. Pour assurer une application optimale de la Loi, celle-ci doit permettre de reconnaître facilement les personnes qui sont considérées comme étant des titulaires de charges publiques.

Depuis son adoption, la Loi a été la source de plusieurs interprétations erronées et de questionnements de la part de lobbyistes ou de titulaires de charges publiques. C’est pourquoi le commissaire au lobbyisme propose quelques modifications pour faciliter la compréhension des dispositions concernant les titulaires de charges publiques.

De plus, le commissaire au lobbyisme recommande que la personne qui exerce des fonctions habituellement réservées à un titulaire d’une charge publique ou qui accompagne celui-ci dans le processus décisionnel soit considérée comme un titulaire d’une charge publique.

Les titulaires de charges publiques jouent un rôle déterminant dans l’atteinte des objectifs de transparence des activités de lobbyisme et de sain exercice de ces activités. Ce rôle découle notamment de l’implication directe que ceux-ci ont dans la communication qui leur est faite et de l’imputabilité finale qu’ils ont de l’ensemble de leurs processus décisionnels. Interlocuteurs des lobbyistes et gardiens de l’intégrité des processus de décisions d’intérêt public, ils se doivent de préserver et de renforcer la confiance que les citoyens leur portent, ainsi qu’aux institutions qu’ils dirigent ou représentent. Le commissaire recommande donc d’apporter quelques précisions à la loi relativement au rôle des titulaires de charges publiques au regard de l’application de la Loi.