LES ACTIVITÉS NON VISÉES PAR LA LOI La Loi énumère certaines communications qui, même si elles cherchent à influencer une décision visée, ne doivent pas être considérées comme des activités de lobbyisme. Plusieurs de ces exceptions font l’objet d’interprétations diverses et erronées qui tendent plus souvent qu’autrement à en élargir la portée, réduisant par le fait même l’atteinte des objectifs de transparence prônés par la Loi.

Or, les dispositions de la Loi prévoyant des exclusions doivent être interprétées restrictivement puisqu’elles dérogent au principe général et fondamental de la transparence.

Dans cette perspective, le commissaire au lobbyisme recommande de préciser les exclusions telles que les représentations faites dans le cadre de procédures publiques ou connues du public, les représentations faites en réponse à une demande écrite d’un titulaire d’une charge publique et les représentations faites dans le cadre de travaux d’un comité consultatif.

Par ailleurs, en raison du questionnement qu’occasionnent certaines situations, il apparaît approprié de préciser que certaines communications sont exclues de l’application de la Loi. Ainsi, devraient être explicitement exclues :
     —
     les représentations faites par un citoyen agissant en son nom et pour
     son propre compte ainsi que celles faites par une association de
     citoyens;
     —
     les commentaires ou observations faits lors de rencontres fortuites ou
     imprévisibles ou lors d’un rassemblement public;
     —
     le simple fait de remplir une demande, de répondre aux questions d’un
     titulaire d’une charge publique, incluant celles de nature technique, de
     fournir les renseignements requis pour le traitement d’un dossier et de
     s’enquérir de l’état d’avancement de celui-ci;
     —
     les communications faites pour l’obtention d’un contrat comportant une
     dépense de 1 000 $ et moins.