LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME AU SENS DE LA LOI La pratique a démontré que la définition d’activité de lobbyisme telle que prévue à la Loi ne reçoit pas toujours une interprétation exacte, ce qui occasionne des difficultés d’application. Certaines activités de lobbyisme peuvent ainsi échapper aux règles de transparence.

Le commissaire propose donc de revoir les dispositions à cet égard afin notamment de mieux distinguer, selon leur nature, les décisions visées et de retirer certains termes ambigus. Il propose entre autres :
     —
     de maintenir la notion d’influence, que celle-ci soit faite
     directement ou qu’elle puisse s’inférer de la communication qui est
     faite auprès du titulaire d’une charge publique;
     —
     de préciser clairement que toute communication faite à quelque
     étape du processus décisionnel en vue d’influencer ou susceptible
     d’influencer la prise d’une décision est considérée comme une
     activité de lobbyisme;
     —
     de préciser certains termes dont « autre avantage pécuniaire » et
     « convenir d’une entrevue »;
     —
     d’assimiler à une activité de lobbyisme l’appel fait au grand public
     pour l’inviter à communiquer avec un titulaire d’une charge
     publique en vue d’influencer une décision visée par la Loi.