Le commissaire au lobbyisme propose des Changements importants aux rÈgles d'encadrement du lobbyisme
Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a transmis le 9 mai 2012 au président de l'Assemblée nationale, à l'intention des députés, un rapport proposant des modifications importantes à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
EN SAVOIR PLUS >>
Les activitÉs de lobbyisme au sens de la Loi
La pratique a démontré que la définition d'activité de lobbyisme telle que prévue à la Loi ne reçoit pas toujours une interprétation exacte, ce qui occasionne des difficultés d'application. Certaines activités de lobbyisme peuvent ainsi échapper aux règles de transparence.
EN SAVOIR PLUS >>
Les activitÉs non visÉes par la Loi
La Loi énumère certaines communications qui, même si elles cherchent à influencer une décision visée, ne doivent pas être considérées comme des activités de lobbyisme. Plusieurs de ces exceptions font l'objet d'interprétations diverses et erronées qui tendent plus souvent qu'autrement à en élargir la portée, réduisant par le fait même l'atteinte des objectifs de transparence prônés par la Loi.
EN SAVOIR PLUS >>
Les lobbyistes
La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme s'applique à trois catégories distinctes de lobbyistes : les lobbyistes-conseils, les lobbyistes d'entreprise et les lobbyistes d'organisation. La distinction faite actuellement entre les lobbyistes d'organisation soumis à la Loi et ceux qui ne le sont pas crée de l'insatisfaction auprès des entreprises et des organisations présentement assujetties. Elle crée aussi une inégalité de traitement qui est de nature à renforcer la perception qu'il existe de bons et de mauvais lobbyistes, ce qui va à l'encontre de l'objectif de reconnaître la légitimité des activités de lobbyisme.
EN SAVOIR PLUS >>
Les titulaires de charges publiques
La Loi encadre les activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Ces institutions regroupent plus de 300 ministères, organismes et entreprises du gouvernement et plus de 2200 municipalités et organismes supramunicipaux. Pour assurer une application optimale de la Loi, celle-ci doit permettre de reconnaître facilement les personnes qui sont considérées comme étant des titulaires de charges publiques.
EN SAVOIR PLUS >>
Les modifications relatives À certaines interdictions
Le commissaire propose l'ajout à la Loi d'un certain nombre d'interdictions.
EN SAVOIR PLUS >>
L'inscription au registre des lobbyistes
Le registre des lobbyistes est l'outil par lequel se concrétise la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques. Cependant, les informations divulguées au registre des lobbyistes ne permettent pas toujours d'atteindre pleinement les objectifs de transparence fixés par la Loi. De plus, certaines modalités d'inscription au registre, plus particulièrement les règles de sécurité, constituent un frein important à l'application de la Loi.
EN SAVOIR PLUS >>
Les mesures pour assurer le respect de la Loi et du Code de dÉontologie des lobbyistes
La Loi confère au commissaire au lobbyisme des pouvoirs d'inspection et d'enquête afin d'assurer le respect des obligations prévues à la Loi et au Code. Il peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement.
EN SAVOIR PLUS >>
Le mandat du commissaire au lobbyisme
Nommé par l'Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.
EN SAVOIR PLUS >>
La responsabilitÉ de la tenue du registre
Au moment de l'adoption de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, en 2002, on a confié des responsabilités à deux entités distinctes. La responsabilité d'interpréter et d'appliquer la Loi ainsi que celle d'assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme ont été confiées au commissaire au lobbyisme.
EN SAVOIR PLUS >>

 

Cliquer ici pour vous désabonner de notre liste d'envoi.