En janvier 2008, dans son rapport quinquennal intitulé « Bâtir la confiance », le commissaire au lobbyisme faisait état de certains constats et recommandait que soient apportées des modifications à la Loi. Le commissaire réitère ses revendications pour l’année 2011-2012.

À cet égard, il devrait être envisagé de :

Reformuler certains articles afin de faciliter l’application de la Loi par le commissaire au lobbyisme et les titulaires de charges publiques et d'éviter certaines interprétations erronées par des lobbyistes.

Réviser le champ d’application de la Loi à l’égard des organismes à but non lucratif. La distinction actuelle crée de l’insatisfaction auprès des entreprises et des organismes présentement assujettis. Elle crée une inégalité de traitement qui est de nature à renforcer la perception qu’il existe de bons et de mauvais lobbyistes : ceux qui doivent s’inscrire sont les méchants alors que ceux qui n’ont pas à s’inscrire sont les bons. Cela va à l’encontre de l’objectif de légitimer les activités de lobbyisme.

Revoir le champ d’application pour exempter de l’inscription au registre les rencontres fortuites ou imprévisibles.

Réviser les délais d’inscription au registre des lobbyistes. Pour que les titulaires de charges publiques puissent assumer les responsabilités qui leur incombent, il est important qu’ils puissent vérifier si les lobbyistes sont inscrits. À cet effet, il est essentiel qu’en matière d’inscription au registre des lobbyistes, le principe général soit que les lobbyistes s’inscrivent au registre avant de débuter leurs activités de lobbyisme, comme c’est le cas à Toronto sans problème. Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer l’inscription au préalable, celle-ci devrait être effectuée rapidement après le début des activités de lobbyisme.

Réviser les modalités d’inscription au registre des lobbyistes. Il s’agit notamment de simplifier les modalités d’inscription et d’alléger le processus tout en respectant les normes minimales de sécurité du registre. Ainsi, il est indispensable d’éliminer l’obligation, pour les lobbyistes, d’obtenir des biclés de signature après la vérification de leur identité auprès d’un notaire autorisé.
 
Réviser et uniformiser les délais de prescription pour les différentes sanctions pénales, civiles et administratives. 

Prévoir la possibilité que le commissaire au lobbyisme puisse intenter ses propres poursuites.

Traduire explicitement dans la Loi, par une disposition de principe, la responsabilité des titulaires de charges publiques à l’égard des communications d’influence dont ils font l’objet, responsabilité qui est déjà implicitement la leur actuellement. Le fait qu’il n’y ait pas de disposition explicite dans la Loi entraîne une confusion auprès de certains titulaires de charges publiques qui estiment n’avoir aucun rôle à jouer afin que la Loi soit respectée, ce qui explique en partie le fait que plusieurs lobbyistes ne sont pas encore inscrits au registre des lobbyistes. Lorsque les titulaires de charges publiques exercent pleinement la responsabilité qui est la leur, on constate une augmentation du nombre de lobbyistes inscrits relativement aux communications d’influence dont ils sont l’objet.

Permettre de rendre publiques certaines situations qui pourraient autrement échapper aux règles de transparence.

Revoir le partage de responsabilités entre la conservatrice du registre des lobbyistes et le commissaire au lobbyisme selon le modèle qui existe dans la majorité des autres juridictions canadiennes.

Confirmer le mandat du commissaire au lobbyisme en matière d’éducation et de sensibilisation.

Permettre, dans certains cas, l’imposition de sanctions administratives, plutôt que l’imposition de sanctions pénales.