Une date importante : le 1er janvier 2011
Chaque municipalité du Québec devait se doter, au plus tard le 1er janvier 2011, d’une politique de gestion contractuelle en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux (projet de loi no 76). Cette politique doit comprendre notamment des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.


Des mesures concrètes pour assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes
À la demande de plusieurs intervenants du milieu municipal, le Commissaire au lobbyisme du Québec a fait parvenir, en octobre dernier, aux maires et aux directeurs généraux de toutes les municipalités du Québec les mesures qu’il leur propose d’inclure dans leur politique de gestion contractuelle. Ces mesures, au nombre de deux, forment un tout simple et cohérent.

La première mesure constitue la pierre angulaire afin de permettre d’atteindre pleinement l’objectif visé par le législateur. Elle consiste, pour le titulaire d’une charge publique, à s’assurer que la personne qui tente de l’influencer est inscrite au registre des lobbyistes et respecte la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. Lorsque le titulaire d’une charge publique constate que la personne n’est pas inscrite ou ne respecte pas la Loi ou le Code, il est recommandé de l’en aviser et, si elle refuse de corriger la situation, de s’abstenir de traiter avec elle. Au besoin, le Commissaire au lobbyisme se fera toujours un devoir d’aider les parties dans l’application de la Loi et du Code.

La deuxième mesure vise à permettre de sanctionner un cocontractant qui ne respecte pas la Loi, le Code et les avis du commissaire au lobbyisme. Le commissaire propose que tout cocontractant ou soumissionnaire, selon le cas, déclare avoir respecté la Loi, le Code et les avis du commissaire au lobbyisme et que tout appel d’offres et tout contrat comprennent une clause permettant à l’organisme municipal, en cas de non respect de la Loi, du Code ou des avis de rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de le résilier si le non respect est découvert après l’attribution du contrat.


Des outils mis à la disposition des titulaires de charges publiques
Pour aider les titulaires de charges publiques, le Commissaire au lobbyisme a également fait parvenir aux municipalités des exemples de déclarations et d’engagements contractuels pour mettre en œuvre la deuxième des mesures proposées, selon qu’il s’agit d’un appel d’offres public, d’un appel d’offres sur invitation ou d’un contrat de gré à gré.

Finalement, pour faciliter davantage la compréhension de la Loi et de son application dans le milieu municipal, le Commissaire au lobbyisme a préparé un Guide d’information à l’intention des titulaires de charges publiques municipaux.

Rappelons que ces outils sont disponibles dans une section du site web du Commissaire dédiée au monde municipal.