Dans le cadre de l’audition des 10 et 11 mai 2010 au tribunal de Saint-Jérôme, les procureurs représentant respectivement la Ville de Blainville et le Commissaire au lobbyisme du Québec ont convenu de suspendre la poursuite des procédures, après avoir statué des modalités de réponse à une demande du Commissaire au lobbyisme formulée en 2007 à l’intention de la municipalité, dans le but d’obtenir de cette dernière des documents nécessaires à une inspection. Cette suspension devrait permettre à la municipalité de répondre à la demande du Commissaire au lobbyisme dans un délai convenu par les 2 parties, d’ici le 10 septembre 2010.

Rappelons que l’article 41 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme permet à toute personne autorisée par le commissaire au lobbyisme d’exiger d’un lobbyiste ou d’un titulaire d'une charge publique la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document se rapportant à une activité de lobbyisme. De plus, toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés à cet article doit, sur demande de la personne qui procède à l'examen, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.