Le 1er décembre dernier, à l’initiative de la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le commissaire au lobbyisme du Québec, M. François Casgrain, a présenté ses observations et déposé un mémoire relativement au projet de loi n76 sur le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux.

D’entrée de jeu, le commissaire y rappelle que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est la seule qui traite spécifiquement des communications d’influence en relation avec l’attribution des contrats. Tout en souscrivant aux objectifs du projet de loi en matière d’intégrité du processus de décision et de transparence, il constate qu’aucune des mesures proposées ne vise les communications d’influence préalable à l’attribution des contrats. C’est pourquoi il propose certains amendements pour permettre de renforcer l’application des dispositions légales déjà existantes au regard des communications d’influence dans l’attribution des contrats.

Afin de garantir la transparence dans l’attribution des contrats d’organismes municipaux, de leur conception à leur conclusion, M. Casgrain recommande que la politique de gestion contractuelle que devront adopter les municipalités contienne obligatoirement des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme de même que du Code de déontologie des lobbyistes.

C’est avec satisfaction que le commissaire au lobbyisme du Québec a constaté que cette recommandation a été retenue et intégrée dans le projet de loi no 76 qui a été adopté le 18 février 2010 et sanctionné le 1er mars dernier (2010, chapitre I).

Deux autres recommandations du commissaire, toutefois, n’ont pas été retenues :
  • une disposition permettant à une municipalité de ne pas conclure ou, le cas échéant, de résilier un contrat dans les cas où l’une des mesures de la politique de gestion contractuelle n’a pas été respectée;
  • une disposition prévoyant la transmission au Commissaire au lobbyisme du Québec de toute information provenant d’une vérification faite par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, s’il y a une potentielle contravention à la Loi ou au Code.