Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, a déposé le 9 juin dernier un mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi no 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (53,67 Ko) . Tout en appuyant les principes et objectifs du nouveau projet de loi, le commissaire au lobbyisme a soumis quelques éléments de réflexion quant à l’application concrète de certaines dispositions.

Les règles d’après-mandat
Des règles applicables aux anciens membres de l’Assemblée nationale, telles que décrites dans le projet de loi no 48, pourraient entrer en contradiction avec la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

En effet, ce projet de loi ne prévoit d’interdiction quant aux activités de lobbyisme d’un ancien membre du Conseil exécutif qu’auprès du ministère qu’il a dirigé au cours de l’année qui a précédé la fin de ses fonctions ou auprès d’une autre entité de l’État avec laquelle il a eu des contacts directs, officiels et importants. Le Commissaire au lobbyisme suggère que ce projet de loi soit harmonisé avec les dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme en ce qui a trait aux règles d’après-mandat.

Les dispositions relatives aux cadeaux, avantages et marques d’hospitalité
Le Commissaire au lobbyisme se questionne également sur la portée véritable de l’article 25 du projet de loi no 48 ayant trait aux dispositions concernant les cadeaux, avantages et marques d’hospitalité et affirme l’importance de son arrimage avec l’article 9 du Code de déontologie des lobbyistes, plus particulièrement en ce qui concerne les normes de conduite des titulaires de charges publiques et des lobbyistes.

Les possibles conflits de rôles
Le chapitre III du projet de loi no 48 traitant des conflits d’intérêts tient pour acquis que, tenant compte des réserves qu’il impose, le député peut rester actif sur le plan professionnel. À ce sujet, le commissaire au lobbyisme s’interroge sur la légitimité pour un individu d’occuper la fonction de député tout en exerçant, dans sa vie professionnelle parallèle, des activités de lobbyisme au sens de la Loi. Par exemple, comment un député, directeur d’une entreprise et pratiquant des activités de lobbyisme, peut-il intervenir à la demande de son employeur dans le cadre de ses fonctions professionnelles sans nuire à sa fonction publique? N’y a-t-il pas là un possible conflit de rôles?

Pour une transparence accrue des processus décisionnels
En s’assurant d’une harmonisation du projet de loi no 48 avec la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes, les citoyens québécois pourront compter sur une plus grande transparence des processus décisionnels des administrations publiques à laquelle ils sont en droit de s’attendre.

Au moment d’écrire ces lignes, le projet de loi no 48 a été reporté à une date ultérieure.