La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme est modifiée

Le 18 juin dernier, les membres de l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité un projet de loi modifiant la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Le départ à la retraite du commissaire au lobbyisme, M. André C. Côté, a fait en sorte qu’un ajustement à la Loi s’imposait. En effet, aucune disposition n’avait été prévue quant au départ du commissaire et son remplacement par un successeur.

Le projet de loi no 62 (60, 27 Ko)  adopté prévoit la désignation d’une personne chargée de remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme lorsque celui-ci cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir.

Plus précisément, le projet spécifie que le président de l’Assemblée nationale peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et, le cas échéant, des députés indépendants, désigner, parmi les membres du personnel d’un organisme dont les membres sont nommés par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres ou parmi les membres du personnel d’une personne désignée par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres pour exercer une fonction qui en relève, une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions du commissaire.