Le commissaire au lobbyisme du Québec a le mandat de veiller au respect des obligations prévues à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ainsi qu’au Code de déontologie des lobbyistes. Il peut exercer ses pouvoirs de vérification ou d'enquête de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement fait par un citoyen, un titulaire d’une charge publique ou un lobbyiste. Trois modes d’intervention caractérisent l’action du Commissaire au lobbyisme : la surveillance, la vérification et l’enquête.

La surveillance
À partir de l’information recueillie dans l’actualité, le personnel du Commissaire au lobbyisme accomplit une surveillance des activités de lobbyisme visées par la Loi. Il procède aussi par l’identification de groupes-cibles susceptibles de faire des communications d’influence. À ce stade, les gens concernés sont informés et invités à respecter la Loi.


La vérification
À la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, le Commissaire au lobbyisme peut décider de procéder à une vérification. Ce mode d’intervention permet de recueillir des informations, essentiellement par la consultation de documents, par des recherches sur Internet ou par l’audition de témoins. Le processus de vérification repose sur le pouvoir d’inspection qui permet au vérificateur :
  • de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l'établissement d'un lobbyiste ou d'un titulaire d’une charge publique, ou dans celui où ils exercent leurs activités ou fonctions;
  • d'exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire de la charge publique, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s'y rapportant;
  • d'examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités ou aux fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique.
L’enquête
Lorsque le commissaire au lobbyisme a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code de déontologie, il autorise la tenue d’une enquête. Le Commissaire au lobbyisme et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont alors, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

Ainsi, les enquêteurs nommés peuvent, par une assignation sous leur signature, requérir la comparution devant eux, aux lieu et place y spécifiés, de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête, et contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu’ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité. 

Les suites à une vérification ou à une enquête

À la suite d’une vérification ou d’une enquête, le commissaire au lobbyisme peut prendre l’une ou l’autre des actions suivantes :
  • transmettre un rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à qui il revient d’intenter des poursuites. Si le lobbyiste plaide coupable ou est reconnu coupable, des amendes de 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées, le double en cas de récidive.
  • transmettre un rapport au Procureur général du Québec, afin qu’il soit décidé si un recours en matière civile doit être entrepris pour réclamer du lobbyiste la valeur de toute contrepartie qu’il a reçue ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu à un manquement.
  • appliquer, en cas de manquement grave ou répété, des mesures disciplinaires visant à interdire au lobbyiste, pour une période maximale d’un an, son inscription au registre ou la radiation de toute inscription relative à ce lobbyiste dans le registre, ce qui se traduit par une interdiction de pratiquer des activités de lobbyisme pour la durée de la sanction.