Foire aux questions

Cette foire aux questions a été conçue pour répondre aux interrogations les plus fréquentes sur :

1. Le lobbyisme au Québec
2. Le caractère public du lobbyisme : l'inscription sur le registre
3. L'encadrement de la pratique du lobbyisme au Québec
4. L'encadrement de la pratique du lobbyisme à l'extérieur du Québec

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse suivante : commissaire@commissairelobby.qc.ca.

Vous pouvez également nous téléphoner au numéro sans frais : 1 866 281-4615.


Le lobbyisme au Québec

Qu'est-ce que le lobbyisme?
Le lobbyisme est un moyen légitime d'entrer en contact avec les institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Consulter la section Qu'est-ce que le lobbyisme? pour en savoir davantage.

Comment la loi québécoise définit-elle le lobbyisme?
Au Québec, le lobbyisme peut être défini comme :

Qu'entend-on par « communication orale ou écrite »?
La portée de cette expression est très large. Elle inclut notamment :

Quelles sont les activités de lobbyisme exclues de la Loi?
Certaines activités de lobbyisme sont spécifiquement exclues de la Loi, notamment :
Par ailleurs, la Loi ne s'applique pas aux activités de lobbyisme des lobbyistes d'entreprise ou d'organisation relatives à l'attribution d'un permis ou d'une licence, à l'octroi d'un contrat, d'un certificat ou d'une subvention ou encore à un autre avantage pécuniaire, lorsque le titulaire d'une charge publique appelé à prendre la décision ne fait que vérifier si les conditions légales sont respectées.

Pensons par exemple au lobbyiste d'organisation qui fait une demande de permis pour laquelle le fonctionnaire n'a que le pouvoir de s'assurer que sont remplies les conditions prévues par la Loi en vue de l'accorder.

Sont également exclues de l'application de la Loi, les représentations faites en dehors de tout processus décisionnel visant simplement à faire connaître un bien ou un service à un titulaire d'une charge publique.

Qui est considéré comme un lobbyiste? Quelle est la différence entre un lobbyiste-conseil, un lobbyiste d'entreprise et un lobbyiste d'organisation?
Une section complète du site Web est consacrée à cette question : Les types de lobbyistes.

Qu'entend-on par titulaire d'une charge publique?
Très large, la définition de titulaire d'une charge publique inclut notamment :

Que signifie « exercer des activités de lobbyisme de façon transparente »?
La transparence des activités de lobbyisme est assurée par la tenue d'un registre des lobbyistes accessible gratuitement sur le Web. Les lobbyistes sont obligés d'y inscrire toutes leurs activités de lobbyisme dans les délais prévus par la Loi.

Que signifie l'expression « exercer des activités de lobbyisme pour une partie importante de son emploi ou de sa fonction »?
Cette expression s'applique seulement aux activités de lobbyisme des entreprises ou organisations, dont l'importance doit être évaluée dans une perspective d'ensemble.

Il appartient au plus haut dirigeant de l'entreprise ou de l'organisation de déterminer si l'inscription au registre des lobbyistes s'impose et d'identifier les personnes à inscrire.

Pour savoir si son entreprise ou son organisation exerce pour une partie importante des activités de lobbyisme, le plus haut dirigeant doit faire une déclaration au registre dès que les conditions de l'une ou l'autre des évaluations suivantes sont remplies :

Pour procéder à ces tests, consulter l'avis du commissaire au lobbyisme 2005-07 (33,31 Ko).

Une fois que le plus haut dirigeant a constaté l'obligation d'inscrire son entreprise ou organisation au registre, il doit déclarer, outre le sien le cas échéant, le nom de toutes les personnes de son entreprise ou de son organisation qui communiquent avec les titulaires de charges publiques en vue d'influencer la prise de décision.

Quel est le statut du commissaire au lobbyisme du Québec? Relève-t-il d'un organisme gouvernemental ou paragouvernemental?
Le commissaire au lobbyisme du Québec est une personne désignée par l'Assemblée nationale du Québec pour surveiller et contrôler les activités de lobbyisme au Québec. Nommé pour cinq ans, il fait annuellement rapport de ses activités à l'Assemblée nationale du Québec. Le commissaire au lobbyisme est impartial. Il ne relève pas d'un organisme gouvernemental ou paragouvernemental.

Quels sont les pouvoirs du commissaire au lobbyisme?
Il peut faire des inspections afin de vérifier si les règles encadrant les activités de lobbyisme sont respectées. De plus, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que des personnes ne respectent pas ces règles, il peut aussi procéder à des enquêtes.

Au moment d'une inspection, l'inspecteur ayant l'autorisation du commissaire peut pénétrer dans les locaux d'un lobbyiste ou d'un titulaire d'une charge publique. Il peut exiger des personnes présentes qu'elles fournissent :
L'inspecteur peut faire des copies de tout document. De plus, les personnes qui en ont la possession doivent lui en faciliter l'accès et la consultation, à défaut de quoi des poursuites pourront être intentées.



Le caractère public du lobbyisme : l'inscription sur le registre

Dans quels délais le lobbyiste doit-il déclarer ses activités de lobbyisme au registre des lobbyistes?
Le lobbyiste-conseil s'inscrit lui-même au registre au plus tard 30 jours après avoir commencé ses activités de lobbyisme. Dans le cas du lobbyiste d'organisation ou d'entreprise, c'est au plus haut dirigeant qu'il revient d'inscrire le lobbyiste au registre et ce, dans un délai de 60 jours.

Pour ce qui est des avis de modification, ils doivent être faits dans un délai de 30 jours, quel que soit le type de lobbyiste.

Un lobbyiste peut-il confier à quelqu'un d'autre la responsabilité de l'inscrire au registre des lobbyistes?
Les lobbyistes peuvent demander à une autre personne de préparer, de signer et de présenter les déclarations et avis au registre des lobbyistes. Consulter le site Web du registre des lobbyistes pour en savoir davantage.

Comment faire pour s'inscrire au registre des lobbyistes?
La déclaration initiale peut être préparée et transmise par voie électronique ou sur papier. Avant cela, certaines étapes doivent être franchies selon que l'on veut procéder d'une façon ou de l'autre.

Déclaration sur papier
Il faut d'abord obtenir un code client en remplissant le formulaire électronique prévu ou en communiquant avec le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification. À cette fin, consulter le site Web du registre des lobbyistes tenu à jour par le ministère de la Justice.

Une fois le code client obtenu, il ne reste plus qu'à remplir manuellement sa déclaration. Comme les frais sont indexés à chaque début d'année civile, nous vons invitons à consulter le registre des lobbyistes pour connaître le tarif en vigueur.

Déclaration par voie électronique

Il faut d'abord obtenir un code client en remplissant le formulaire électronique prévu ou en communiquant avec le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification. À cette fin, consulter le site Web du registre des lobbyistes tenu à jour par le ministère de la Justice.

L'inscription par voie électronique est gratuite.

Est-il nécessaire de mettre à jour son inscription dans le registre des lobbyistes?
S'il s'agit d'une mise à jour du contenu de la déclaration relative à un lobbyiste (lobbyiste-conseil, lobbyiste d'entreprise et lobbyiste d'organisation), un avis de modification doit être présenté au plus tard le trentième jour suivant le changement.

S'il s'agit de renouveler une inscription, le lobbyiste-conseil doit le faire chaque année au plus tard 30 jours après la date anniversaire de son inscription initiale. Pour les lobbyistes d'entreprise ou d'organisation, le renouvellement se fait au plus tard 60 jours après la fin de l'année financière de l'entreprise ou de l'organisation.

Le renouvellement est gratuit s'il est fait par l'intermédiaire d'Internet; s'il est effectué par la poste ou en personne, des droits de 150 $ s'appliquent.

Dans le cas des lobbyistes d'entreprise et d'organisation, à qui revient-il de faire une déclaration au registre des lobbyistes?
C'est le plus haut dirigeant de l'entreprise ou de l'organisation qui doit assumer cette responsabilité. Toutefois, ce dernier peut demander à une autre personne de préparer, signer et présenter les déclarations et avis au registre.

Qui est chargé de la tenue à jour du registre des lobbyistes?
La Loi a confié cette fonction à la conservatrice du registre des lobbyistes, qui relève du ministère de la Justice.

La conservatrice reçoit les inscriptions et s'assure que tous les renseignements requis s'y trouvent. Elle peut refuser les inscriptions non conformes ou incomplètes.

Ce n'est donc pas le commissaire au lobbyisme qui est responsable de la tenue à jour du registre des lobbyistes.

Quelles informations trouve-t-on dans le registre des lobbyistes?
Une section complète du site Web est consacrée à cette question : Je consulte le registre des lobbyistes.

Le lobbyiste doit-il divulguer dans le registre des lobbyistes toute l'information requise par la Loi, s'il a de bonnes raisons de penser que cela pourrait nuire à son projet?
Le lobbyiste doit toujours divulguer toute l'information requise par la Loi. Toutefois, s’il démontre que la divulgation d'informations concernant un projet d'investissement de son client ou de son entreprise risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de son client ou de son entreprise, il peut obtenir du commissaire au lobbyisme une ordonnance de confidentialité qui aura pour effet de rendre certaines informations non accessibles au public.

Comment peut-on obtenir une ordonnance de confidentialité?
Pour obtenir une ordonnance de confidentialité, le lobbyiste doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir au commissaire au lobbyisme. Seul ce dernier peut ordonner que certaines informations, voire toutes les informations, d'une inscription dans le registre ne soient pas accessibles au public.

Le formulaire d'ordonnance de confidentialité, et les instructions pour le remplir, sont disponibles en ligne dans la Demande d’ordonnance de confidentialité.

Quels sont les critères devant être remplis pour qu'une ordonnance de confidentialité soit rendue par le commissaire au lobbyisme?
Une ordonnance ne peut être émise relativement à des renseignements concernant un projet d’investissement trop général, hypothétique, aléatoire ou dépendant de données inconnues;

Les renseignements déjà connus du public ou accessibles à celui-ci ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité;

Le risque d’atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers doit être probable et non simplement possible ou hypothétique;

La preuve du risque d’atteinte sérieuse doit s’appuyer sur des faits objectifs; de simples allégations, craintes ou hypothèses ne sont pas suffisantes;

L’atteinte sérieuse pouvant être portée aux intérêts économiques ou financiers en cause doit être décrite de façon précise et non en termes généraux; le demandeur doit en outre démontrer que l’atteinte risquerait vraisemblablement de se produire immédiatement ou dans un avenir rapproché.

Quelle est la durée d'une ordonnance de confidentialité?
La durée d'une ordonnance de confidentialité est de six mois. Le commissaire au lobbyisme peut prolonger cette durée à la demande de la personne intéressée dans la mesure où les exigences de la Loi sont respectées. Cette prolongation peut également être renouvelée aux mêmes conditions. Toutefois, le commissaire au lobbyisme peut, après avoir donné l’opportunité au demandeur de faire ses représentations, lever la confidentialité des renseignements protégés par l’ordonnance, même à l’intérieur de la période couverte par celle-ci, si les motifs l’ayant justifié ne sont plus rencontrés.

Les informations divulguées dans le registre des lobbyistes, par les lobbyistes eux-mêmes, sont-elles toujours entièrement accessibles au public?
Oui, sauf lorsque le lobbyiste a obtenu, du commissaire au lobbyisme, une ordonnance de confidentialité pour certaines informations.



L'encadrement de la pratique du lobbyisme au Québec

Quelles sont les obligations faites aux lobbyistes dans la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme?
Le lobbyiste doit exercer ses activités de lobbyisme de façon transparente et respecter les règles de conduite que l'on trouve dans la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et dans le Code de déontologie des lobbyistes. Consulter la section Mes obligations légales pour en savoir plus.

Que peut-il arriver si un lobbyiste ne respecte pas la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou le Code de déontologie des lobbyistes?
Des sanctions pénales et disciplinaires de même qu'un recours civil peuvent s'appliquer. Consulter la section Et si je ne respecte pas la Loi pour en savoir davantage.

Une personne fait occasionnellement des communications d'influence auprès des pouvoirs publics. Est-elle tenue de respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes?
Si par exemple un avocat, un ingénieur ou un urbaniste cherche à influencer la décision d'un titulaire d'une charge publique pour le compte d'un client, il agit alors comme lobbyiste-conseil. À ce titre, il doit déclarer toutes ses activités, peu importe le temps qu'il leur aura consacré, et il devra s'assurer de respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ainsi que le Code de déontologie des lobbyistes.

Si par ailleurs cette personne exerce ses activités d'influence au sein d'une entreprise ou d'une organisation, elle agit possiblement à titre de lobbyiste d'entreprise ou d'organisation. Dans ce cas, elle doit en référer au plus haut dirigeant qui déterminera si une inscription au registre des lobbyistes doit être faite. Pour plus d'information, consulter la question Que signifie l'expression « exercer des activités de lobbyisme pour une partie importante de son emploi ou de sa fonction ? » et l'avis du commissaire au lobbyisme 2005-07 (33,31 Ko).

Un gazouilli, un « tweet » de 140 caractères, porté à l'attention d'un titulaire d'une charge publique peut-il être visé par la Loi?
Pour répondre à cette interrogation, il faut déterminer si un « tweet » faisant l’objet d’une notification auprès du titulaire d’une charge publique est effectué en vue d’influencer ou est susceptible d’influencer une décision visée par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTÉML).

Un gazouilli est souvent une simple observation ou un simple commentaire. Le nombre de caractères permis ne donne d’ailleurs très peu d’ouverture à la formulation d’une communication d’influence en bonne et due forme. Le simple commentaire ou l’information ne sont pas des activités de lobbyisme au sens de la LTÉML.

Cependant, il peut arriver que le gazouilli soit utilisé comme véhicule pour faire parvenir une communication d’influence à un titulaire d’une charge publique. Le gazouilli est alors notifié à un titulaire d’une charge publique et contient un hyperlien menant à une lettre, un site Web, un argumentaire, etc. afin qu’il tienne éventuellement compte, lors de sa prise de décision, de l’entité qui a publié le gazouilli. S’il s’agit d’une communication faite en vue d’influencer ou susceptible d’influencer une décision visée par l’article 2 de la Loi, l’objet de cette communication d’influence doit être inscrit au registre des lobbyistes.


Un lobbyiste peut-il inviter un titulaire d'une charge publique à participer à des activités sociales ou sportives et doit-il déclarer ces activités en détail au registre des lobbyistes?
La Loi n'empêche pas un lobbyiste d'inviter un titulaire d'une charge publique (ministre, député, maire, conseiller municipal, fonctionnaire, etc.) au restaurant ou à jouer au golf. Par contre, le lobbyiste doit respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ainsi que le Code de déontologie des lobbyistes qui interdit notamment à ces derniers d'inciter un titulaire d'une charge publique à contrevenir aux normes de conduite qui lui sont imposées.

Les informations que le lobbyiste doit inscrire dans sa déclaration concernent le type de moyen qu'il a utilisé ou qu'il compte utiliser : rencontre, appel téléphonique ou communication écrite. Par exemple, si Julie, une lobbyiste-conseil, invite à l'occasion un titulaire d'une charge publique au restaurant, elle n'a pas à préciser le nom de son invité, ni le nom de l'établissement où ils se rencontrent. Elle aura par contre à déclarer, entre autres, l'objet de ses activités de lobbyisme, le nom de son client, le titre des personnes avec qui elle communique ainsi que la durée de son mandat.

Un ancien titulaire d'une charge publique peut-il exercer des activités de lobbyisme?
Certaines restrictions s'appliquent aux personnes qui ont été titulaires de charges publiques. Pour en savoir davantage, consulter la section Quelles sont mes obligations si je quitte mes fonctions?


Un maire peut-il exercer des activités de lobbyisme auprès du ministre des Affaires municipales et Occupation du territoire??
Dans le cadre de ses fonctions, un titulaire d'une charge publique peut exercer des activités de lobbyisme auprès d'autres titulaires de charges publiques. Ce faisant, il n'est pas soumis aux règles encadrant les activités de lobbyisme.

Un lobbyiste offre des billets de hockey à un titulaire d'une charge publique. Qu'est-ce que la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes prévoient dans ce cas?
La Loi ne fait pas d'exigences particulières aux titulaires de charges publiques à cet égard. Par ailleurs, le code fait obligation aux lobbyistes de ne pas inciter un titulaire d'une charge publique à contrevenir aux normes de conduites qui lui sont applicables.

Un titulaire d'une charge publique qui accepte qu'un lobbyiste non inscrit au registre des lobbyistes cherche à influencer ses décisions est-il passible de sanctions?
Le titulaire d'une charge publique ne peut être reconnu coupable d'un manquement à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes. Toutefois, les titulaires de charges publiques ont intérêt à souscrire aux objectifs de cette loi. Pour en savoir davantage, consulter la section Quelles sont mes responsabilités?


Est-ce que les petites et moyennes entreprises cherchant à obtenir des contrats d'une municipalité de 10 000 habitants ou moins sont soumises à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes?
Les activités de lobbyisme faites par les petites et moyennes entreprises, auprès des titulaires de charges publiques de toutes les municipalités du Québec, sont visées par la Loi et le code tout autant que celles exercées par les multinationales.

Est-ce que toutes les organisations sont soumises à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes?
Non, sont seules concernées les organisations constituées à des fins patronales, syndicales ou professionnelles et les organisations à but non lucratif composées majoritairement d'entreprises à but lucratif ou dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif. Par exemple, le Syndicat des professionnels de la fonction publique, le Conseil du patronat, l'Association des manufacturiers du bois de sciage, les chambres de commerce et le Conseil de l'industrie forestière du Québec sont tous des organismes devant respecter la Loi.

À quel moment la présentation de produits et de services devient-elle une activité de lobbyisme visée par la Loi?
Les communications liées à la présentation de produits et de services deviennent des activités de lobbyisme aussitôt que :

 
Toutefois, le fait de répondre à des questions posées par le titulaire d’une charge publique à la suite de la présentation ne constitue pas une activité de lobbyisme, même lorsque les questions sont posées en différé au représentant de l’entreprise ou du client.

Que peut faire le citoyen qui observe des communications d'influence auprès de titulaires de charges publiques de la part d'une entreprise non inscrite au registre des lobbyistes, par exemple?
Tout citoyen qui constate des manquements à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes peut les signaler au Commissaire au lobbyisme par lettre, courriel ou téléphone.






L'encadrement de la pratique du lobbyisme à l'extérieur du Québec

Est-ce que la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme peut s'appliquer à l'extérieur du Québec?
Un titulaire d’une charge publique d’une institution québécoise demeure titulaire de ladite charge, quel que soit l’endroit où il se trouve. Il est donc possible qu’il fasse l’objet d’une activité de lobbyisme, même lorsqu’il se trouve à l’extérieur du Québec.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est susceptible de s’appliquer à certaines communications d’influence exercées à l’extérieur du Québec. Le titulaire d’une charge publique se doit donc de demeurer vigilant.

Voici trois situations où la Loi s’applique à une activité de lobbyisme effectuée à l’extérieur du Québec auprès d’un titulaire d’une charge publique québécois. Dans ces trois cas, une inscription au registre des lobbyistes est requise.

1) Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste résidant au Québec pour le compte d’une entreprise québécoise (constituée au Québec) ou d’une entreprise étrangère (non constituée au Québec).

2) Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste ne résidant pas au Québec et agissant pour le compte d’une entreprise québécoise.

3) Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste ne résidant pas au Québec et agissant pour le compte d’une entreprise étrangère pour laquelle l'une des conditions suivantes est respectée :
•a son siège social au Québec;
•exerce une activité au Québec (exploite une entreprise, accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit ou possède une adresse, y compris une case postale ou une ligne téléphonique);
•possède un droit réel immobilier autre qu’une propriété ou une hypothèque.

 
Activité de lobbyisme réputée être exercée au Québec

Le fait que certaines communications d’influence proviennent de l’extérieur du Québec ne signifie pas qu’elles sont effectuées à l’extérieur de la province. Ainsi, lorsque le numéro de téléphone est un numéro du Québec ou que l’adresse d’envoi est une adresse québécoise ou reliée à un compte québécois, la communication sera réputée être effectuée au Québec.