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October 28th, 2011
An important decision fo the Québec Lobbyist Commissioner: two officers of the Ordre des ingénieurs forestiers du Québec have been found guilty

Québec, le 28 octobre 2011 – Le juge René de la Sablonnière de la Cour du Québec a rendu aujourd’hui son jugement dans le dossier de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Dans ce jugement, MM. Pierre Mathieu et Jean Gobeil sont reconnus coupables d’avoir exercé des activités de lobbyisme sans être inscrits au registre des lobbyistes et ce, contrairement à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. De plus, le juge de la Sablonnière a rejeté l’argument de la défense relativement à l’inconstitutionnalité de l’article 25 de même que l’argument voulant que la notion de lobbyiste d’organisation contenue dans la Loi soit vague et imprécise. M. Mathieu devra payer une amende de 1 500 $ plus les frais de cour tandis que M. Gobeil devra payer une amende de 1 000 $ plus les frais de cour.

Ce jugement est important pour le Commissaire au lobbyisme notamment pour les raisons suivantes :
 
• il confirme que les ordres professionnels sont visés par la Loi;
• il reconnaît que le législateur a voulu laisser au Commissaire au lobbyisme le soin de déterminer, par des avis, le sens et la portée de la Loi, notamment en ce qui a trait à la notion de « partie importante », comprise dans la définition de lobbyistes d’entreprise et d’organisation;
• il conclut que l’infraction relativement à l’article 25 en est une de responsabilité stricte, que « le fardeau est clairement sur les épaules du défendeur de prouver une exemption ou une excuse » et que « ce fardeau ne porte pas atteinte à l’article 11 (d) de la Charte qui protège la présomption d’innocence puisqu’il s’agit d’une infraction contre le bien public ».
 
Rappel des faits
En 2007, cinq constats d’infraction concernant cinq manquements présumés à la Loi avaient été signifiés à deux ex-dirigeants de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Ces infractions concernaient des activités de lobbyisme relatives au calcul de la possibilité forestière et à la pratique professionnelle des ingénieurs forestiers auprès de titulaires de charges publiques du gouvernement du Québec.

Le 10 décembre 2009, les deux défendeurs ont été acquittés une première fois des accusations qui pesaient contre eux à la suite d’une requête en non-lieu. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales en avait appelé de la décision et le 12 mai 2010, la Cour supérieure a annulé les verdicts d’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Les défendeurs ont, à leur tour, porté en appel cette décision devant la Cour d’appel. Le 26 novembre 2010, la Cour a rejeté l’appel des défendeurs estimant que le jugement de la Cour supérieure ne comportait aucune erreur et que c’est à bon droit que le juge avait cassé les verdicts d’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Le nouveau procès a eu lieu les 14 et 15 juin 2011 devant le juge René de la Sablonnière.

De plus, le 23 février 2011, les défendeurs signifiaient au Procureur général du Québec un avis selon l’article 95 du Code de procédure civile dans lequel ils contestaient la validité et l’applicabilité constitutionnelle de l’article 25 et, subsidiairement, de l’article 3 al. 2 (3º) de la Loi.

Vous trouverez copie du jugement sur le site Web du Commissaire au lobbyisme du Québec : www.commissairelobby.qc.ca.


Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.
Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, l'institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

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Source : Daniel Labonté, conseiller en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959 ou Cellulaire : 418 953-6286
Courriel : dlabonte@commissairelobby.qc.ca

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