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La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme existe depuis 2002.
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Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale du Québec le 13 juin 2002, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités.

Cette loi s'inscrit dans la foulée d'autres lois de même nature adoptées ces dernières années tant au Québec qu'ailleurs en Amérique du Nord. Comme la législation québécoise sur le financement des partis politiques ou sur l'accès à l'information, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme contribue à améliorer la vie démocratique et à renforcer la confiance du citoyen dans les institutions politiques et administratives.

En bref, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme :
  • définit les activités de lobbyisme et établit les catégories de lobbyistes;

     
  • prévoit l'inscription et la mise à jour, dans un registre public, de renseignements portant notamment sur les lobbyistes et l'objet de leurs activités;

     
  • confie au conservateur du registre des lobbyistes la responsabilité de sa tenue à jour;

     
  • stipule que le commissaire au lobbyisme est désigné par l'Assemblée nationale et qu'il est indépendant de l'administration gouvernementale;

     
  • donne au Commissaire au lobbyisme le mandat de surveiller et de contrôler les activités de lobbyisme;

     
  • prévoit que le commissaire élabore et adopte un Code de déontologie des lobbyistes et qu'il procède à des inspections et à des enquêtes relativement à toute contravention à la Loi ou au code;

     
  • interdit certaines pratiques en matière de lobbyisme;

     
  • prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement à la Loi ou au code.

La Loi apporte une nouvelle dimension au droit à l'information, droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, en permettant au citoyen de savoir qui cherche à influencer les décisions d'intérêt public.


Consulter la version intégrale de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

Pour avoir accès aux règlements afférents à la Loi et aux avis d'interprétation du commissaire, consulter le Centre de documentation.

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