Vous cherchez un document : Loi, code de déontologie, etc
Saviez-vous que...
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme existe depuis 2002.
› En savoir plus
  Lobbyistes Titulaires de charges publiques Citoyens, citoyennes
Communiqués

8 juin 2017
Révision de la Loi sur le lobbyisme : le temps est à l'action

Québec, le 8 juin 2017 – Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, rend public le rapport La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme : le temps est à l’action. Depuis qu’il est en poste en 2009, Me Casgrain fait valoir que des modifications devraient être apportées à la Loi. Alors qu’il quittera ses fonctions de commissaire au lobbyisme le 30 juin prochain, il se désole de constater que le projet de loi no 56, proposant des modifications à la Loi, est au point mort.

Un jugement récent de la Cour d’appel et les nombreuses contestations de la Loi devant les tribunaux rendent la situation critique en menaçant son application et l’atteinte de son objectif de transparence. Ces contestations portent sur l’interprétation de plusieurs dispositions de la Loi et rendent plus que jamais nécessaire la reprise des travaux en vue de la révision de la Loi.

Le commissaire insiste sur le fait que le projet de loi no 56 « vise avant tout à simplifier et à renforcer l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et à corriger de nombreuses lacunes qui empêchent l’atteinte pleine et entière des objectifs qu’elle sous-tend. » 

Une révision réclamée depuis 10 ans

Dix ans se sont écoulés depuis le dépôt du rapport quinquennal du ministre de la Justice du Québec qui évoquait déjà la nécessité de réviser certains aspects de la Loi. Pendant cette période, quatre gouvernements se sont succédé. Tous ont affirmé clairement être en faveur de la transparence et de hauts standards en matière d’éthique et d’intégrité. Les parlementaires de toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale n’ont pas été en reste en prônant et en se montrant favorables à un plus grand accès à l’information et à la transparence. À l’heure des bilans, Me Casgrain pose alors la question : « Pourquoi la révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme tarde-t-elle à se concrétiser? Cette loi participe pourtant au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions politiques et administratives dans notre société. »

Une révision qui vise à mieux assurer la transparence des activités de lobbyisme

Tout en rappelant que la Loi affirme le droit du public de savoir qui exerce des activités de lobbyisme auprès des titulaires de charges publiques, le commissaire insiste sur le fait que le rapport qu’il a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale vise à mieux assurer la transparence des activités de lobbyisme ainsi que le sain exercice de celles-ci. Les amendements proposés tiennent compte de plusieurs préoccupations soulevées par les acteurs intéressés. Ainsi, dans son rapport, le commissaire propose notamment :

1. de maintenir l’assujettissement des établissements du réseau de la santé et des services sociaux applicable depuis le 1er avril 2015 ainsi que d’assujettir les établissements d’enseignement supérieur et les commissions scolaires;

2. de revoir la définition d’OBNL afin de ne pas viser l’ensemble de celles-ci;

3. de revoir la définition de lobbyiste d’organisme pour exclure les membres des conseils d’administration des OBNL, à moins qu’ils ne soient des dirigeants ou des employés de ces OBNL;

4. d’instaurer un régime simplifié d’inscription pour les entités de cinq employés et moins (OBNL et entreprises);

5. de revoir et de faciliter les modalités d’inscription, de modification et de correction afin d’alléger la tâche des lobbyistes-conseils, des entreprises et des organismes;

6. de simplifier de façon importante la tenue du bilan trimestriel des activités de lobbyisme par les lobbyistes;

7. de permettre qu’une sanction administrative pécuniaire puisse être imposée par le commissaire au lobbyisme pour tout manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes et d’augmenter le montant d’une telle sanction à 2 000 $ ainsi que le délai de prescription à deux ans;

8. d’augmenter le montant minimum des amendes pour des sanctions pénales;

9. de porter les délais de prescription prévus pour les mesures disciplinaires et les sanctions pénales à sept ans.


Une révision qui ne peut pas être remise


Me Casgrain fait remarquer « que nous avons fait des progrès en matière de transparence et d’éthique en tant que société et qu’il est maintenant temps de franchir de nouvelles étapes. C’est pourquoi il est inconcevable que le projet de loi no 56 meure au feuilleton. Il doit être adopté avant la fin de la présente législature. Le temps presse. Le statu quo n’est plus une option et aucun prétexte ne peut justifier de différer encore une fois la révision de la Loi. Les actions des titulaires de charges publiques doivent être en cohérence avec leurs discours à l’égard de la transparence et de l’éthique. » Me Casgrain garde bon espoir que son message soit entendu et que l’on passe à l’action dès l’automne prochain.

Pour lire le rapport: La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme : le temps est à l’action.

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

Nommé par l’Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.

Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, le Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

Pour télécharger ce communiqué 
– 30 –

POUR INFORMATION: Daniel Labonté, conseiller en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959, p. 1 ou cellulaire : 418 953-6286
Courriel : dlabonte@commissairelobby.qc.ca

Envoyez cette page Imprimer english