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9 juin 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale de l'étude du commissaire au lobbyisme sur l'assujettissement des OBNL aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Québec, le 9 juin 2016 – Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale l’étude qu’il a menée à la demande des parlementaires sur l’assujettissement des organismes à but non lucratif (OBNL) aux règles d’encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme.

Cette étude repose sur la consultation de représentants de 58 OBNL de secteurs diversifiés d’intervention et de la lecture de plus d’une centaine de documents qui lui ont été acheminés. La consultation qu’il a menée a permis au commissaire au lobbyisme de bien cerner la réalité et les enjeux des OBNL québécois ainsi que les difficultés qu’ils identifient à l’égard de leur assujettissement aux règles d’encadrement du lobbyisme. Son analyse lui permet aujourd’hui de proposer aux membres de l’Assemblée nationale des pistes de solution. Tel était le mandat qui lui avait été confié.
 
Les pistes proposées vont du statu quo par rapport à la loi actuelle à l’assujettissement de tous les OBNL, avec des allègements significatifs, en passant par trois pistes de solution intermédiaires qui couvrent, à des degrés divers, des groupes d’OBNL qui ne sont pas actuellement assujettis à la Loi.
 
Au terme de son analyse, le commissaire au lobbyisme en arrive à la conclusion que le projet de loi no 56 ne peut pas être adopté dans sa forme actuelle en ce qui a trait à l’assujettissement des OBNL. Comme il le mentionne dans son étude, certaines dispositions afférentes à cet assujettissement méritent d’être revues, clarifiées ou nuancées, indépendamment de la solution qui sera retenue. Il considère notamment que les membres des conseils d’administration des OBNL, qui sont majoritairement des bénévoles, ne devraient pas être assujettis.

Le commissaire au lobbyisme estime que « cette étude offrira aux parlementaires l’éclairage nécessaire pour prendre des décisions judicieuses quant à l’assujetissement des OBNL et revoir les dispositions de ce projet de loi à cet égard. »

Le commissaire réitère par ailleurs aux parlementaires l’importance de modififier rapidement la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Déjà, lors de la révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme en 2008, le ministre, le commissaire et plusieurs acteurs intéressés par les règles d’encadrement du lobbyisme estimaient nécessaire que des modifications importantes y soient apportées. La question de l’assujettissement des OBNL n’est qu’un des nombreux changements proposés par le projet de loi no 56. « Il est urgent que cette pièce législative d’importance soit rapidement remise sur les rails pour que la loi sur le lobbyisme puisse atteindre pleinement ses objectifs » déclare le commissaire au lobbyisme.

LES PISTES DE SOLUTION PROPOSÉES PAR LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME

Selon le commissaire, les règles prévues au projet de loi no 56 en ce qui a trait à l’assujettissement des OBNL, s’approchant de celles prévalant pour les entreprises et les organismes déjà assujettis, apparaissent difficilement applicables à l’ensemble des OBNL.

Ce modèle, qui prône la transparence des communications d’influence pour l’ensemble des organismes, présente certains inconvénients, surtout pour les petits organismes communautaires de base, particulièrement ceux composés uniquement ou essentiellement de bénévoles, alors qu’il exige des inscriptions au registre des lobbyistes qui, dans certains cas, apporteraient peu au débat public.

Considérant qu’il n’est pas approprié de poursuivre dans cette voie, ni l’une ni l’autre des cinq pistes de solution proposées par le commissaire ne reprend cette avenue. L’une des pistes de solution présentée prévoit néanmoins l’inclusion de tous les OBNL, mais elle propose aussi des aménagements significatifs au regard des exigences d’inscription pour tenter de contrer les impacts administratifs.

À l’autre bout du spectre se pose la possibilité de maintenir le statu quo, c’est-à-dire de transposer dans la nouvelle loi sur le lobbyisme la partie du règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lequel fait en sorte que les organismes qui ne sont pas constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ou formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises, ne sont pas visés par la Loi.

Entre les deux positions d’un bout à l’autre du spectre, le commissaire aurait pu décliner plusieurs variantes qui trouveraient toutes plus ou moins une justification. Pour les fins de l’exercice et la réflexion éventuelle des parlementaires, le commissaire a ajouté trois autres pistes de solution aux deux pistes de solution ci-dessus mentionnées, lesquelles se distinguent suffisamment l’une de l’autre et réfèrent à une logique certaine.

Les cinq pistes de solution se déclinent ainsi :
  • Inscription des OBNL avec des allègements significatifs
  • Exclusion pour les organismes de base rendant des services directement aux personnes
  • Assujettissement des entreprises d’économie sociale et des regroupements
  • Assujettissement des entreprises d’économie sociale
  • Statu quo

Pour consulter l’étude

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.

Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, l’institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

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POUR INFORMATION :
Daniel Labonté, conseiller en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959, poste 1 ou cellulaire : 418 953-6286
Courriel : dlabonte@commissairelobby.qc.ca


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