Communiqués

2 octobre 2008
Dossier de la petite enfance et des services de garde - Plaidoyer de culpabilité à une infraction à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Québec, le 2 octobre 2008 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, informe la population que M. Ariel Shlien a reconnu sa culpabilité à une infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, soit d’avoir exercé des activités de lobbyisme sans être dûment inscrit au registre des lobbyistes, tel que stipulé à l’article 25 de la Loi. Il a dû conséquemment payer une amende et des frais totalisant 630 $. M. Shlien, président et chef de la direction de Groupe Science en folie (The Mad Science Group) agissait à titre de lobbyiste d’entreprise.

En décembre 2005, le commissaire au lobbyisme du Québec donnait mandat à Me Louis Morin, juge à la retraite, de faire enquête sur des allégations d’activités de lobbyisme non conformes menées auprès de titulaires de charges publiques du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Le 31 mai 2006, Me Morin remettait au commissaire au lobbyisme son rapport faisant état de quarante-trois manquements à la Loi, par plus d’une personne. Le 1er juin 2006, le commissaire transmettait ce rapport au Procureur général du Québec qui a par la suite signifié à M. Shlien deux constats d’infraction.

Le commissaire au lobbyisme précise que si seulement deux constats d’infraction ont été signifiés, c’est que le délai de prescription de un an à compter de la perpétration de l’infraction était écoulé dans la majeure partie des cas.

Rappelons que le commissaire au lobbyisme a recommandé à la Commission parlementaire des finances publiques, en mai dernier, que le délai de prescription pour intenter une poursuite pénale en vertu de la loi sur le lobbyisme soit établi à cinq ans à compter de la connaissance de la perpétration de l’infraction et à pas plus de dix ans de la date de la perpétration de l’infraction, comme le prévoit la loi fédérale sur le lobbying.

Selon M. Côté, le délai de prescription actuel « rend le mécanisme de sanctions pénales inefficace et peu crédible. Considérant le fait qu'une infraction à la loi sur le lobbyisme ne sera pas nécessairement constatée au moment même où elle est commise, la connaissance de la perpétration de l'infraction interviendra bien souvent alors que le délai de prescription est déjà écoulé. Et même si la connaissance de la perpétration de l'infraction a lieu en dedans du délai de un an, le temps requis pour mener à bien l'enquête et émettre les constats d'infraction fera en sorte que le mécanisme de sanction sera en pratique inopérant ».

Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec, le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Le Commissaire au lobbyisme dispose de pouvoirs et de ressources pour conduire des enquêtes et faire des inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec portent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques.

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Renseignements : Louise-Andrée Moisan
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