Communiqués

5 juillet 2007
Première condamnation en milieu municipal pour des infractions à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

Québec, le 5 juillet 2007 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, informe la population que M. Jacques Roberge, consultant agissant à titre de lobbyiste-conseil pour une entreprise œuvrant auprès de la ville de Québec, Les Investissements René St-Pierre Ltée, a été trouvé coupable à deux chefs d’accusation. Le premier chef est relatif à une infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme alors que le deuxième concerne une infraction au Code de déontologie des lobbyistes.

L’enquête du Commissaire au lobbyisme a établi que M. Roberge a exercé des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Québec sans être dûment inscrit au registre des lobbyistes relativement à ces activités, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi. Il a également contrevenu à l’article 18 du Code de déontologie des lobbyistes en ne donnant pas communication de tous les documents demandés par le commissaire dans le cadre de son enquête.

Pour l’ensemble des infractions reprochées, M. Roberge a dû acquitter des amendes et des frais totalisant 1 890 $.

Le commissaire au lobbyisme souligne que cette sanction est la première à être imposée pour des activités de lobbyisme menées au Québec en milieu municipal.

En vertu de l’article 61 de la Loi, « toute personne […] qui contrevient à une disposition des articles 25, 26 ou 27 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $ ». D’autre part, en vertu de l’article 63 de la Loi, « tout lobbyiste qui contrevient à une disposition du Code de déontologie […] commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $ ».

Le commissaire au lobbyisme, personne désignée de l’Assemblée nationale, a pour mandat d’assurer, par des interventions de surveillance et de contrôle, la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques œuvrant au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

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Renseignements : Pierre Morin, direction des communications
Tél. : (418) 643-1959 ou 1 866 281-4615
Courriel : pmorin@commissairelobby.qc.ca

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