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Certaines activités ne sont pas des activités de lobbyisme.
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  Lobbyistes Titulaires de charges publiques Citoyens, citoyennes
Avis du commissaire au lobbyisme


 Un jugement de la Cour d’appel du Québec   rendu le 28 avril 2017 vient resserrer   l’utilisation de certains critères qualitatifs   contenus dans l’Avis 2005-07 pour déterminer   l’exercice d’activités de   lobbyisme « pour une   partie importante ». 

Veuillez consulter les précisions données dans notre infolettre du mois d'octobre 2017.
 
L'avis no 2005-07 remplace l'avis no 2003-01 du 14 février 2003

Avis no 2005-06 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression
« procédures publiques ou connues du public »
(30,18 Ko)

Avis no 2005-05 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression
« représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures »
(27,6 Ko)

Avis no 2005-04 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression
« le fait (...) de convenir pour un tiers d'une entrevue avec un titulaire d'une charge publique »
(31 Ko)

Avis no 2005-03 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression
« l'attribution d'un contrat autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public »
(31,31 Ko)

Avis no 2005-02 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression
« l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation »
(28,52 Ko)

Avis no 2005-01 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression
« une proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action »
(33,23 Ko)

Avis no 2004-01 du commissaire au lobbyisme : L'interprétation de l'expression « autre avantage pécuniaire » (28,17 Ko)


Archives

Avis no 2003-01 du commissaire au lobbyisme concernant l'interprétation de l'expression « pour une partie importante » (29,11 Ko)


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