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La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme existe depuis 2002.
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  Commissaire au lobbyisme Lobbyistes Titulaires de charges publiques
Faits saillants de la Loi

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme a été adoptée le 13 juin 2002 à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale.

Les objectifs de la Loi sont les suivants :
  • rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques (la création d'un registre des lobbyistes est le moyen qui permet d'atteindre cet objectif);
     
  • assurer le sain exercice des activités de lobbyisme, notamment par l'établissement d'un Code de déontologie des lobbyistes.
La Loi définit ce que sont :
  • les activités de lobbyisme : toutes communications orales ou écrites en vue d'influencer les décisions des titulaires de charges publiques concernant des objets déterminés;
     
  • les catégories de lobbyistes : lobbyistes-conseils, lobbyistes d'entreprise et lobbyistes d'organisation.
Le registre des lobbyistes :
  • les lobbyistes ont l'obligation de déclarer dans le registre des renseignements sur leurs activités de lobbyisme (notamment leurs mandats et l'objet de leurs activités) et de les tenir à jour;
     
  • le registre est sous la responsabilité du ministère de la Justice du Québec;
     
  • le registre des lobbyistes est public, et on peut le consulter gratuitement. Il est accessible en tout temps, par Internet, à www.lobby.gouv.qc.ca.
Le Commissaire au lobbyisme :
  • la Loi crée la fonction de commissaire au lobbyisme du Québec; c'est actuellement M. François Casgrain qui l'exerce;
     
  • le Commissaire au lobbyisme est nommé par l'Assemblée nationale, dont il relève, au même titre que le Vérificateur général du Québec, le Protecteur du citoyen et le Directeur général des élections;
     
  • le mandat du Commissaire au lobbyisme est d'assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme;
     
  • le Commissaire au lobbyisme peut procéder à des inspections et à des enquêtes en cas de contravention à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes;
     
  • le budget du Commissaire au lobbyisme est alloué par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Mesures disciplinaires et sanctions pénales :
  • certaines pratiques en matière de lobbyisme sont interdites. La Loi prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement à ses prescriptions ou à celles du Code de déontologie des lobbyistes;
     
  • mesures disciplinaires : interdiction pour un lobbyiste de s'inscrire au registre des lobbyistes pour une période pouvant aller jusqu'à un an;
     
  • remboursement de la valeur de toute contrepartie (compensation) reçue ou payable en raison des activités ayant donné lieu à des manquements;
     
  • sanctions pénales : tout contrevenant à la Loi ou au code de déontologie est passible d'une amende de 500 $ à 25 000 $. Les amendes sont doublées en cas de récidive.
Consulter la version intégrale de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

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