Un des principes à la base de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme est le droit du citoyen de savoir qui cherche à exercer une influence auprès des institutions publiques et à quel sujet. Le droit à l'information est un droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, les titulaires de charges publiques se doivent de souscrire aux objectifs de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes.

1.

Les titulaires de charges publiques, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes

Les titulaires de charges publiques sont les gardiens des processus de décisions d'intérêt public. Les citoyens s'attendent, par exemple, à ce qu'ils agissent dans leur intérêt, à ce qu'ils respectent des valeurs éthiques telles l'intégrité et l'équité et à ce qu'ils les informent des décisions pouvant les affecter.

Bien que la Loi et le Code n'imposent pas d'obligation légale explicite aux titulaires de charges publiques, mises à part celles découlant des dispositions d'après-mandat pour les ex-titulaires de charges publiques (art. 28 à 32 de la Loi) et la disposition sur les pouvoirs d'inspection du commissaire au lobbyisme (art. 41 de la Loi), la Loi et le Code les concernent tout autant. Pourquoi?

  1. Le bien-fondé de la décision d'un titulaire d'une charge publique, l'intégrité du processus décisionnel voire celle du titulaire peuvent être remis en question lorsque le processus qui entoure la prise de décisions n'est pas transparent.

  2. La légitimité du lobbyisme étant reconnue dans la Loi, le titulaire d'une charge publique doit contribuer à la mise en œuvre de cette reconnaissance en assurant aux lobbyistes comme à tous les citoyens, une égalité d'accès aux institutions. Les lobbyistes peuvent apporter une contribution intéressante à la prise de décisions du titulaire d'une charge publique dans un contexte où les décisions à prendre concernent des enjeux ou des questions de plus en plus complexes.

    En corollaire de la reconnaissance de la légitimité du lobbyisme, le titulaire d'une charge publique est en droit de s'attendre à ce que ceux qui tentent de l'influencer aient un comportement conforme aux exigences de la Loi et du code.

  3. La Loi accorde aux titulaires de charges publiques un accès à de nouvelles données sur les activités de lobbyisme, lesquelles peuvent les concerner dans le cadre de leur travail. Ces informations, d'ordre public, permettent également aux citoyens de savoir qui tente d'influencer les titulaires de charges publiques et à quel sujet. Ainsi, on peut dire que la Loi contribue au passage d'une culture du secret à une culture de la transparence dans le domaine des communications d'influence.

  4. Le titulaire d'une charge publique peut être requis de donner au commissaire au lobbyisme, à l'occasion d'une inspection ou d'une enquête, des informations concernant un manquement à la Loi ou au code par un lobbyiste avec lequel il a eu des échanges.

    Comme cela a été souligné dans la capsule 7, le commissaire peut agir ou autoriser toute personne à agir en tant qu'inspecteur pour vérifier l'application des dispositions de la Loi et du code. Ainsi, un inspecteur peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l'établissement d'un titulaire d'une charge publique ou dans celui où il accomplit ses activités ou fonctions. Il peut exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par ce titulaire de la charge publique, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s'y rapportant.

  5. Comme il est souvent le premier à être appelé à répondre aux questions portant sur des communications d'influence, le titulaire d'une charge publique doit connaître la Loi et le Code pour faciliter leur mise en œuvre.

2.

Les caractéristiques d'une gestion appropriée des activités de lobbyisme

Le titulaire d'une charge publique doit être étroitement associé à la mise en œuvre de la Loi et du code en adoptant des moyens pour favoriser une gestion appropriée des activités de lobbyisme qui s'exercent dans son milieu. Ainsi, le titulaire d'une charge publique devrait notamment :

  • identifier des activités de lobbyisme et des personnes qui les exercent dans son milieu;

  • consulter le registre des lobbyistes;

  • conserver des renseignements qui attestent d'activités de lobbyisme exercées auprès de lui;

  • s'abstenir de traiter avec un lobbyiste dont l'inscription a été radiée du registre des lobbyistes à la suite d'une ordonnance du commissaire au lobbyisme.