Déterminez la ou les personnes qui peuvent prendre des mesures disciplinaires ou pénales ou intenter un recours civil lorsqu'un lobbyiste contrevient à la Loi ou au code.
1.
Lorsqu'il constate qu'un lobbyiste manque de façon grave ou répétée à la Loi ou au code,
peut interdire l'inscription de ce lobbyiste au registre des lobbyistes.
2.
Sur réception d'un rapport d'enquête,
peut réclamer du lobbyiste fautif toute contrepartie qui lui a été payée ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu au manquement.
3.
Sur réception d'une copie de la décision du commissaire concernant l'inscription au registre d'un lobbyiste fautif,
radie, le cas échéant, toute inscription au registre relative à ce lobbyiste.
4.
Un lobbyiste qui contrevient à la Loi peut se voir signifier des constats d'infraction par