2.

Les poursuites et recours

Le commissaire doit présenter un rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Procureur général, le cas échéant, en cas de manquement à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut décider d'entamer des poursuites pénales et le Procureur général peut intenter un recours civil contre le lobbyiste contrevenant lorsque le rapport d'enquête donne ouverture à une procédure de réclamation.

Les poursuites pénales

Constituent notamment des infractions pénales au sens de la Loi, les actions ou les omissions suivantes :

  • exercer des activités de lobbyisme sans être inscrit au registre des lobbyistes;

  • ne pas s'inscrire au registre dans les délais prescrits par la Loi;

  • omettre de procéder au renouvellement d'une inscription dans les délais prévus par la Loi;

  • exercer des activités de lobbyisme en dépit d'une interdiction relative aux règles d'après-mandat;

  • exercer des activités de lobbyisme moyennant une contrepartie conditionnelle à l'obtention d'un résultat;

  • exercer des activités de lobbyisme moyennant une contrepartie provenant d'une subvention ou d'un prêt du gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes;

  • entraver l'action du commissaire ou d'une personne qu'il autorise à enquêter ou à agir comme inspecteur;

  • contrevenir à une disposition du Code de déontologie des lobbyistes;

  • exercer des activités de lobbyisme en contravention d'une décision disciplinaire du commissaire interdisant l'inscription au registre ou ordonnant la radiation.

Toute infraction est passible d'une amende de 500 $ à 25 000 $.

L'amende peut être portée au double en cas de récidive.

Le recours civil

Sur réception d'un rapport d'enquête du commissaire au lobbyisme, le Procureur général peut réclamer du lobbyiste fautif toute contrepartie qui lui a été payée ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu au manquement.

L'entreprise ou le groupement au sein duquel le lobbyiste exerçait ses activités au moment du manquement peut aussi être tenu de rembourser le montant réclamé par le Procureur général.