Le commissaire constate, à la suite d'une vérification et d'une enquête, qu'une plainte concernant un lobbyiste est fondée.

Indiquez les actions que le commissaire peut poser eu égard à son mandat de surveillance et de contrôle des activités de lobbyisme.
1.
Préparer une audience à huis clos avec le juge de la Cour du Québec.
2.
Communiquer aux membres de l'Assemblée nationale le rapport d'enquête sur le lobbyiste fautif.
3.
Aviser le conservateur du registre des lobbyistes de la mesure prise contre le lobbyiste fautif.
4.
Informer le lobbyiste de ses droits au moment de l'arrestation.
5.
Informer le lobbyiste du type de mesure disciplinaire envisagée ainsi que des motifs qui la sous-tendent.
6.
Informer le lobbyiste de la teneur des plaintes qui le concernent.
7.
Procéder à l'arrestation du lobbyiste contrevenant et le faire emprisonner selon les modalités prévues dans la Loi.
8.
Permettre au lobbyiste de présenter son point de vue et de produire des documents pour compléter son dossier, le cas échéant.
9.
Aviser le lobbyiste de la mesure disciplinaire prise contre lui au moment de la décision finale.