Le commissaire au lobbyisme peut imposer des mesures disciplinaires aux lobbyistes qui manquent de façon grave ou répétée à leurs obligations. Des poursuites pénales et un recours civil peuvent aussi être pris par le Directeur des poursuites criminelles et pénales et par le Procureur général contre toute personne qui contrevient à la Loi ou au code.

1.

Les mesures disciplinaires

a) Type de mesures

Lorsqu'il constate qu'un lobbyiste manque de façon grave ou répétée aux obligations qui lui sont imposées par la Loi ou par le Code, le commissaire au lobbyisme peut :

  • interdire l'inscription de ce lobbyiste au registre des lobbyistes
    ou
  • ordonner la radiation de toute inscription relative à ce lobbyiste au registre.

L'interdiction ou la radiation ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle la décision du commissaire devient exécutoire.

b) Procédure

Avant de prendre sa décision, le commissaire doit :

  • informer le lobbyiste de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée;

  • informer le lobbyiste, le cas échéant, de la teneur des plaintes qui le concernent;

  • permettre au lobbyiste de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

c) Décision et droit d'appel

La décision du commissaire est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, pourvu que le lobbyiste en ait reçu copie ou en ait autrement été avisé.

Le commissaire transmet sa décision au conservateur du registre qui radie, le cas échéant, toute inscription relative à ce lobbyiste sur le registre ou s'assure qu'aucune nouvelle inscription relativement à ce lobbyiste n'est faite au registre.

Le lobbyiste peut interjeter appel de la décision devant un juge de la Cour du Québec. L'appel ne suspend pas l'exécution de la décision du commissaire à moins que le juge n'en décide autrement. L'appel est entendu et jugé d'urgence.

La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel.