Mesures disciplinaires, sanctions pénales et recours civil

Références

Section « Et si je ne respecte pas la Loi? » du site Web du Commissaire au lobbyisme

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, articles :

  • 8 à 18   : Inscription sur le registre des lobbyistes
  • 25 à 27 : Actes interdits
  • 28 à 32 : Règles d'après-mandat pour les titulaires de charges publiques
  • 39 à 44 : Enquêtes, inspections et rapports
  • 53 à 59 : Mesures disciplinaires
  • 60 à 65 : Sanctions pénales

Code de déontologie des lobbyistes