Mesures disciplinaires, sanctions pénales et recours civil

Situation 1

Dans cette situation est-ce que le lobbyiste commet une infraction au sens de la Loi et du code?

Lorsqu'il s'agit d'une infraction, sélectionnez la ou les mesures auxquelles s'expose le lobbyiste.

Une organisation demande la délivrance rapide d'un permis. Pour ce faire, une personne de l'organisation est intervenue tant auprès de la mairesse qu'auprès de fonctionnaires municipaux.

C'est la seule intervention de l'organisation auprès des titulaires de charges publiques durant l'année, intervention qui a duré en tout deux jours. L'organisation ne juge pas nécessaire d'inscrire cette personne au registre des lobbyistes.

Aucune infraction n'est commise
Une infraction est commise
Mesure disciplinaire
Poursuite pénale
Recours civil