// Fréquentation $capsule_no = 8; require_once("../../_lib/connexion.php"); require_once("../../_lib/stat_fonctions.php"); updateNbVisites($db,$capsule_no); ?> Mesures disciplinaires, les sanctions pénales et le recours civil - Lobbyisme
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Mesures disciplinaires, sanctions pénales et recours civil

Bonjour, je m'appelle Ismaël Robichaud. À titre d'ingénieur-conseil, j'ai été amené à plusieurs reprises à consulter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Je sais que je fais des activités de lobbyisme lorsque je tente d'influencer un titulaire d'une charge publique d'une municipalité ou d'un ministère, relativement à la délivrance d'un permis. Dès lors, je dois respecter les exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes.

En cas de manquement aux obligations imposées par la Loi et le Code, des mesures disciplinaires, des sanctions pénales et un recours civil peuvent être pris contre un lobbyiste.

Je vous accompagnerai tout au long de cette capsule d'autoformation.