4.

Le commissaire et les ordonnances de confidentialité

Sur demande, le commissaire peut rendre une ordonnance de confidentialité à l'égard de renseignements devant être inscrits au registre :

  • si ces renseignements concernent un projet d'investissement du client ou de l'entreprise du lobbyiste qui doit faire l'inscription;

    et

  • si la divulgation de ces renseignements risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de ce client ou de cette entreprise.

En cas d'acceptation par le commissaire au lobbyisme d'une demande d'ordonnance de confidentialité, le demandeur transmet sa déclaration au registre des lobbyistes en indiquant qu'une ordonnance a été rendue. Le conservateur du registre des lobbyistes publie cette déclaration en masquant les renseignements visés par l'ordonnance.

En cas de refus par le commissaire au lobbyisme d'une demande d'ordonnance de confidentialité, le demandeur doit produire au registre des lobbyistes tous les renseignements de sa déclaration, sans en modifier le contenu.

Une ordonnance de confidentialité cesse d'avoir effet à l'expiration d'un délai de six mois. Le commissaire peut, sur demande, la prolonger pour une durée qu'il détermine.

Un des objectifs de la Loi étant de favoriser la transparence des activités de lobbyisme, l'article 49 portant sur l'ordonnance de confidentialité doit être considéré comme une disposition d'exception et, à ce titre, recevoir une interprétation restrictive.

Les formulaires de demande d'ordonnance de confidentialité et de demande de prolongation d'ordonnance de confidentialité sont disponibles sur le site Web du Commissaire au lobbyisme du Québec.