1.

Le statut du commissaire au lobbyisme

Sur proposition du Premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, l'Assemblée nationale nomme un commissaire au lobbyisme chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques.

Le commissaire a un mandat d'une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l'expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé.

Le commissaire au lobbyisme est indépendant du gouvernement et il relève directement de l'Assemblée nationale.

Le commissaire au lobbyisme est donc...

  • nommé avec l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale (les députés);

  • indépendant du gouvernement, au même titre que les trois autres personnes désignées par l'Assemblée nationale, soit le vérificateur général, le protecteur du citoyen et le directeur général des élections.

Le commissaire au lobbyisme doit :

  • déposer annuellement un rapport de ses activités à l'Assemblée nationale;

  • faire rapport sur le nombre d'ordonnances de confidentialité qu'il a rendues ou renouvelées;

  • soumettre ses prévisions budgétaires annuelles au Bureau de l'Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification;

  • recruter et gérer les membres de son personnel conformément à la Loi sur la fonction publique.

Le mandat du commissaire au lobbyisme

  • surveiller et contrôler les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

2.

Les pouvoirs du commissaire au lobbyisme

Pour mener à bien son mandat de surveillance et de contrôle, le commissaire est investi de pouvoirs d'inspection et d'enquête et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.

Les pouvoirs d'inspection

Le commissaire peut agir ou autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application des dispositions de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. À cette fin, la personne qui inspecte peut :

  • pénétrer à toute heure raisonnable dans l'établissement d'un lobbyiste ou d'un titulaire d'une charge publique, ou dans celui où ils exercent leurs activités ou fonctions;

  • exiger des personnes présentes lors de l'inspection tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d'une charge publique, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s'y rapportant;

  • examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités ou aux fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d'une charge publique.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle d'un document doit, sur demande, en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen.

Les pouvoirs d'enquête

Le commissaire au lobbyisme peut faire des enquêtes de sa propre initiative ou sur demande, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu manquement à une disposition de la Loi ou du code. Il peut également autoriser spécialement toute personne à faire de telles enquêtes.

Le commissaire peut rejeter de façon sommaire toute demande d'enquête qu'il estime frivole ou manifestement mal fondée. Il doit alors en aviser le demandeur et toutes les autres personnes visées par la demande.

Les personnes autorisées à faire des enquêtes sont investies des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.

Ces personnes peuvent :

  • utiliser tous les moyens légaux qu'elles jugent appropriés;

  • par assignation sous leur signature, requérir la comparution devant elles de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l'enquête;

  • contraindre toute personne à déposer devant elles les livres, papiers, documents et écrits qu'elles jugent nécessaires pour la poursuite de l'enquête.

Toute personne qui refuse de prêter serment lorsqu'il en est dûment requis, ou omet ou refuse, sans raison valable, de témoigner ou de répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent légalement leur être faites, commet un outrage au tribunal et elle est punie en conséquence.

Le rapport

Lorsqu'il constate un manquement à la Loi ou au code, le commissaire soumet un rapport d'enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Procureur général le cas échéant. Ceux-ci peuvent intenter une poursuite et un recours civil contre l'auteur du manquement. Par ailleurs, le commissaire a le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires.

Les mesures disciplinaires, les sanctions pénales et le recours civil font l'objet de la capsule numéro 8.