Commissaire au lobbyisme

Références

Formulaire de demande d'ordonnance de confidentialité PDF

Formulaire de demande de prolongation d'ordonnance de confidentialité PDF

Dépliant d'information générale du Commissaire au lobbyisme du Québec PDF

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, articles

  • 33 à 35 - Nomination du commissaire au lobbyisme
  • 36 à 38 - Code de déontologie des lobbyistes
  • 39 à 48 - Enquêtes, inspections et rapports
  • 49 à 52 - Ordonnances de confidentialité
  • 53 à 59 - Mesures disciplinaires
  • 60 à 65 - Sanctions pénales

Loi sur les commissions d'enquête – diffusion autorisée par Les Publications du Québec – (L.R.Q., C-37)