b) Lobbyiste d'entreprise et lobbyiste d'organisation

L'inscription du lobbyiste d'entreprise et du lobbyiste d'organisation est faite par le plus haut dirigeant de l'entreprise ou de l'organisation. L'inscription au registre peut être effectuée par un représentant dûment autorisé du plus haut dirigeant de l'entreprise ou de l'organisation.

Le « plus haut dirigeant » d'une entreprise ou d'une organisation est celui qui, dans les faits, détient une autorité réelle en raison de l'étendue de ses pouvoirs et de sa maîtrise des dossiers. Il contrôle et gère les affaires internes de l'entreprise ou de l'organisation et bénéficie d'une certaine permanence au sein de cette dernière. Ce peut être par exemple, le président de l'entreprise ou le président-directeur général.

Le conservateur du registre des lobbyistes a émis l'avis no 2003-003 concernant l'expression « le plus haut dirigeant ».

Le lobbyiste d'entreprise et le lobbyiste d'organisation doivent être inscrits au registre des lobbyistes au plus tard le soixantième jour suivant le début de leurs activités de lobbyisme.

Cette inscription se fait au moyen d'une déclaration du plus haut dirigeant de l'entreprise ou de l'organisation, ou du représentant dûment autorisé, contenant les renseignements suivants :

  • le nom du plus haut dirigeant de l'entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités, le nom de ce lobbyiste, ainsi que les nom et adresse de l'entreprise ou du groupement;

  • dans le cas où l'entreprise ou le groupement est une personne morale, les nom et adresse de chacune de ses filiales qui, à la connaissance du déclarant, est directement intéressée par le résultat des activités de lobbyisme;

  • dans le cas où l'entreprise ou le groupement est une personne morale qui est la filiale d'une autre personne morale, les nom et adresse de celle-ci;

  • les dates indiquant le début et la fin de l'année financière de l'entreprise ou du groupement;

  • un résumé des activités de l'entreprise ou du groupement et tout renseignement utile à la détermination de ces activités;

  • dans le cas où le financement de l'entreprise ou du groupement provient en tout ou en partie d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes, le nom de ce gouvernement, de cette municipalité ou de cet organisme et les montants en cause;

    Le conservateur du registre des lobbyistes a émis l'avis no 2004-002 concernant les « critères d'appréciation des renseignements déclarés dans certaines rubriques d'un formulaire ».

  • l'objet des activités de lobbyisme ainsi que les renseignements utiles à sa détermination;

  • la période couverte par les activités de lobbyisme exercées;

  • le nom de l'institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d'une charge publique avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer exerce ses fonctions, ainsi que la nature — ministérielle, sous-ministérielle, d'encadrement, professionnelle ou autre — de ces fonctions;

  • les moyens de communication que le lobbyiste a utilisés ou compte utiliser;

  • la nature et la durée de toute charge publique dont le lobbyiste a été titulaire, le cas échéant, dans les deux ans qui ont précédé la date de son engagement au sein de l'entreprise ou du groupement.