3.

Acte interdit relatif à l'attribution d'un contrat ou d'une subvention

Cette interdiction est applicable au lobbyiste qui a eu pour mandat d'un titulaire d'une charge publique d'attribuer un contrat, une subvention ou une autre forme de prestation.

Il est interdit pour ce lobbyiste de s'attribuer le contrat, la subvention ou l'autre forme de prestation, de l'attribuer à l'entreprise ou à l'organisation pour laquelle il est lobbyiste ou de l'attribuer à un tiers qui lui est lié au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).