2.

Acte interdit : la contrepartie conditionnelle à l'obtention, ou provenant, d'une subvention ou d'un prêt

Deux interdictions sont prévues à la Loi :

  • Il est interdit d'exercer des activités de lobbyisme moyennant une contrepartie conditionnelle à l'obtention d'un résultat ou subordonnée au degré de succès des activités de lobbyisme.

  • Il est interdit d'exercer des activités de lobbyisme moyennant une contrepartie provenant d'une subvention ou d'un prêt du gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes.