Les articles 25 à 32 de la Loi énoncent une série d'actes interdits concernant :

  • l'exercice d'activités de lobbyisme sans être inscrit au registre des lobbyistes;

  • la contrepartie conditionnelle à l'obtention, ou provenant, d'une subvention ou d'un prêt;

  • l'attribution d'un contrat ou d'une subvention;

  • l'exercice d'activités de lobbyisme par les ex-titulaires de charges publiques.

Voyons plus en détail chacune de ces catégories.

1.

Acte interdit : l'exercice d'activités de lobbyisme sans être inscrit au registre des lobbyistes

Il est interdit d'exercer des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique sans être inscrit au registre des lobbyistes relativement à ces activités.

Évidemment, l'interdiction ne s'applique qu'aux personnes qui se qualifient comme lobbyistes-conseils, lobbyistes d'entreprise ou lobbyistes d'organisation. Certaines personnes, bien qu'exerçant des activités de lobbyisme au sens de l'article 2 de la Loi, peuvent n'avoir aucune obligation de s'inscrire au registre des lobbyistes. Par exemple :

  • une personne employée par une association à but non lucratif constituée à des fins caritatives peut exercer des activités de lobbyisme sans être inscrite au registre des lobbyistes, car elle n'est pas lobbyiste d'organisation au sens du règlement sur le champ d'application de la Loi;

  • une personne qui exerce des activités de lobbyisme au sein d'une entreprise à but lucratif, mais qui ne le fait pas pour une  partie importante , peut agir sans être inscrite au registre des lobbyistes car elle n'est pas lobbyiste d'entreprise au sens de la Loi.