Actes interdits

4.

Acte interdit concernant l'exercice d'activités de lobbyisme par les ex-titulaires de charges publiques

La Loi s'applique aux titulaires de charges publiques qui quittent leur fonction ou qui terminent leur mandat et qui se proposent d'exercer des activités de lobbyisme. La Loi prévoit de surcroît des exigences spécifiques à leur égard. Ce sont les règles d'après-mandat.

Examinons la portée des règles d'après-mandat pour les ex-titulaires de charges publiques du milieu municipal et pour les ex-titulaires de charges publiques des milieux gouvernemental et parlementaire.

Deux règles d'après-mandat pour les ex-titulaires de charges publiques du milieu municipal

  1. Obligation de confidentialité et obligation de ne pas profiter indûment de l'exercice d'une fonction antérieure

    Confidentialité
    Un ex-titulaire d'une charge publique ne peut divulguer des renseignements confidentiels ni donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de sa charge antérieure.

    Avantage indu
    Un ex-titulaire d'une charge publique ne peut tirer un avantage indu (déraisonnable) de la charge qu'il occupait antérieurement ni agir relativement à une procédure, négociation ou opération particulière à laquelle il a participé dans l'exercice de sa charge antérieure.

    Ces obligations ont un caractère permanent, c'est-à-dire qu'en tout temps, les ex-titulaires de charges publiques doivent respecter ces obligations lorsqu'ils exercent des activités de lobbyisme.

    Ces obligations n'empêchent pas, par ailleurs, d'exercer des activités de lobbyisme. Ces dernières doivent cependant s'exercer dans le respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes.

  2. Interdiction d'exercer des activités de lobbyisme auprès de certains titulaires de charges publiques

    Pour une période de deux ans après la fin d'un mandat de :

    • Maire
    • Préfet
    • Membre du comité exécutif d'une municipalité ou d'une communauté métropolitaine
    • Président du conseil d'une communauté métropolitaine
    • Président d'arrondissement

    pour une période de un an après la fin d'un mandat de :

    • Membre du personnel de cabinet (autre qu'employé de soutien)
    • Directeur général d'une municipalité ou d'une communauté métropolitaine
    • Directeur général adjoint d'une municipalité ou d'une communauté métropolitaine
    • Secrétaire trésorier d'une municipalité régie par le Code municipal

La Loi interdit ainsi à ces titulaires de charges publiques de faire des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique exerçant ses fonctions au sein de la même institution municipale que celle dans laquelle ils ont accompli leur travail au cours de l'année précédant la fin de leur mandat ou de leur fonction. Ils ne peuvent ainsi agir à titre de lobbyistes-conseils, lobbyistes d'entreprise ou lobbyistes d'organisation.

Ils ne peuvent également faire des activités de lobbyisme auprès d'une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle ils ont eu, toujours au cours de l'année précédant la fin de leur mandat ou de leur fonction, des rapports officiels, directs et importants.

Cette interdiction ne les empêche pas de faire des activités de lobbyisme auprès de tous les titulaires de charges publiques. Ils peuvent faire des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques autres que ceux de l'institution municipale où ils exerçaient leurs fonctions et autres que ceux avec qui ils ont eu des rapports officiels, directs et importants.

Trois règles d'après-mandat pour les ex-titulaires de charges publiques des milieux gouvernemental et parlementaire

  1. Obligation de confidentialité et obligation de ne pas profiter indûment de l'exercice d'une fonction antérieure

    Confidentialité
    Un ex-titulaire d'une charge publique ne peut divulguer des renseignements confidentiels ni donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de sa charge antérieure.

    Avantage indu
    Un ex-titulaire d'une charge publique ne peut tirer un avantage indu (déraisonnable) de la charge qu'il occupait antérieurement ni agir relativement à une procédure, négociation ou opération particulière à laquelle il a participé dans l'exercice de sa charge antérieure.

    Ces obligations ont un caractère permanent, c'est-à-dire qu'en tout temps, les ex-titulaires de charges publiques doivent respecter ces obligations lorsqu'ils exercent des activités de lobbyisme.

    Ces obligations n'empêchent pas, par ailleurs, d'exercer des activités de lobbyisme. Ces dernières doivent cependant s'exercer dans le respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes.

  2. Interdiction d'exercer des activités de lobbyisme auprès de certains titulaires de charges publiques

    pour une période de deux ans après la fin d'un mandat de :

    • Ministre ou député autorisé à siéger au Conseil des ministres
    • Whip du gouvernement
    • Leader parlementaire

    pour une période de un an après la fin d'un mandat de :

    • Membre du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien)
    • Sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé
    • Secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif
    • Secrétaire, secrétaire adjoint ou secrétaire associé du Conseil du trésor

    La Loi interdit ainsi à ces titulaires de charges publiques de faire des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique exerçant ses fonctions au sein de la même institution parlementaire ou gouvernementale que celle dans laquelle ils ont accompli leur travail au cours de l'année précédant la fin de leur mandat ou de leur fonction. Ils ne peuvent ainsi agir à titre de lobbyistes-conseils, lobbyistes d'entreprise ou lobbyistes d'organisation.

    Ils ne peuvent également faire des activités de lobbyisme auprès d'une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle ils ont eu, toujours au cours de l'année précédant la fin de leur mandat ou de leur fonction, des rapports officiels, directs et importants.

    Cette interdiction ne les empêche pas de faire des activités de lobbyisme auprès de tous les titulaires de charges publiques. Ils peuvent faire des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques autres que ceux de l'institution parlementaire ou gouvernementale où ils exerçaient leurs fonctions et autres que ceux avec qui ils ont eu des rapports officiels, directs et importants.

  3. Interdiction spécifique d'agir comme lobbyiste-conseil

    pour une période de deux ans après la fin d'un mandat de :

    • Ministre ou député autorisé à siéger au Conseil des ministres
    • Whip du gouvernement
    • Leader parlementaire

    pour une période de un an après la fin d'un mandat de :

    • Membre du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien)
    • Sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé
    • Secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif
    • Secrétaire, secrétaire adjoint ou secrétaire associé du Conseil du trésor

    La Loi interdit à ces titulaires de charges publiques d'agir comme lobbyistes-conseils auprès de l'ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

    Pour que cette interdiction s'applique, ces titulaires de charges publiques doivent avoir occupé leur fonction pendant au moins un an (continu ou non) au cours des deux ans précédant la date à laquelle ils ont cessé d'exercer leur fonction.

    Cette interdiction ne les empêche pas d'agir comme lobbyistes d'entreprise ou lobbyistes d'organisation à la fin de leur mandat. Cette interdiction ne vise que les activités de lobbyisme-conseil.