Les personnes non visées par la Loi

La Loi ne s'applique pas aux personnes suivantes lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions :

  • sénateurs, députés fédéraux, députés d'une autre province, conseillers ou députés territoriaux, ainsi que les membres de leur personnel;

  • employés du gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire;

  • membres du conseil d'une bande, au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5), d'un conseil d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, ainsi que les membres du personnel de ces personnes ou conseils;

  • agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger;

  • employés d'une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d'une autre organisation internationale gouvernementale à qui des privilèges et immunités sont accordés par la loi;

  • représentants officiels au Québec du gouvernement d'une province, d'un État ou d'une division similaire d'un État étranger.

De plus, suivant le Règlement relatif au champ d'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, certaines entités et personnes y œuvrant ne peuvent être considérées comme des lobbyistes, dont :

  • le lieutenant-gouverneur;

  • l'Assemblée nationale;

  • un établissement d'enseignement universitaire;

  • un collège d'enseignement général et professionnel;

  • une commission scolaire;

  • le comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;

  • un centre local de développement.