Certaines activités et certaines personnes ne sont pas visées par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Les activités non visées par la Loi

Les activités suivantes ne sont pas visées par la Loi :

  • les représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles, ou préalablement à de telles procédures;

  • les représentations auprès d'un titulaire d'une charge publique pour le compte d'une personne impliquée dans une procédure judiciaire ou juridictionnelle, en vue de régler à l'amiable un litige. Ces activités sont considérées faites « dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles »;

  • les représentations auprès d'un titulaire d'une charge publique alors qu'il y a imminence de procédures judiciaires ou juridictionnelles (ex. : mise en demeure, conciliation) car ces activités sont considérées comme faites « préalablement à de telles procédures »;

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2005-05 que vous pouvez trouver dans la documentation juridique.

  • les représentations faites dans le cadre d'une commission parlementaire de l'Assemblée nationale ou dans le cadre d'une séance publique d'une municipalité ou d'un organisme municipal;

  • les représentations faites dans le cadre de procédures publiques ou connues du public à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont conférés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel;

L'expression « procédures publiques » vise toute séance publique tenue notamment à des fins d'enquête, de consultation ou d'information.

Les « procédures connues du public », à la différence des « procédures publiques », n'impliquent pas la tenue d'une séance publique. Elles constituent toutefois un moyen permettant à toute personne, selon un processus dont les modalités sont préétablies dans une loi ou un règlement, de prendre connaissance des informations pertinentes concernant une demande ou un projet en particulier et de faire valoir de façon éclairée son accord ou son opposition.

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2005-06 que vous pouvez trouver dans la documentation juridique.

  • les représentations faites par une personne qui n'est pas un lobbyiste-conseil relativement à l'attribution d'une autorisation, d'un contrat, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, lorsque le titulaire d'une charge publique autorisé à prendre la décision ne dispose à cet égard que du pouvoir de s'assurer que sont remplies les conditions requises par la Loi pour l'attribution de cette forme de prestations;

  • les représentations faites dans le seul but de faire connaître l'existence et les caractéristiques d'un produit ou d'un service auprès d'un titulaire d'une charge publique;

  • les représentations faites dans le cadre de la négociation, postérieure à son attribution, des conditions d'exécution d'un contrat;

  • les représentations faites dans le cadre de la négociation d'un contrat individuel ou collectif de travail, ou de la négociation d'une entente collective de services professionnels, notamment une entente visée par la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29);

  • les représentations faites, par une personne qui n'est pas un lobbyiste-conseil, pour le compte d'un ordre professionnel ou du Conseil interprofessionnel du Québec auprès du ministre responsable de l'application des lois professionnelles, ou auprès d'un membre ou d'un employé de l'Office des professions, relativement à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions concernant le Code des professions (chapitre C-26), la loi ou les lettres patentes constitutives d'un ordre professionnel ou les règlements pris en vertu de ces lois;

  • les représentations faites, dans le cadre de leurs attributions, par les titulaires de charges publiques;

  • les représentations faites en réponse à une demande écrite d'un titulaire d'une charge publique, y compris les représentations faites dans le cadre d'appels d'offres publics publiés sous l'autorité d'un tel titulaire;

  • les représentations dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d'un lobbyiste ou de son client, d'un titulaire d'une charge publique ou de toute autre personne.

De plus, les communications ayant pour seul objet de s'enquérir de la nature et de la portée des droits ou obligations d'un client, d'une entreprise ou d'un groupement en application de la Loi ne constituent pas des activités de lobbyisme.