Sélectionnez, dans la liste qui suit, les personnes ou les activités qui, selon vous, ne sont pas visées par la Loi.
1.
Le maire d'une municipalité tente de convaincre le sous-ministre des Affaires municipales et des Régions de faire le nécessaire pour que soient apportées des modifications au Règlement sur les services de Transport en commun municipalisés.
2.
Un conseiller municipal demande, par écrit, à un ingénieur civil de produire une expertise sur l'état des structures de béton dans un arrondissement de la ville. L'ingénieur produit une expertise qui contient des recommandations sur les mesures à prendre. Ces recommandations sont susceptibles de favoriser sa firme de génie-conseil.
3.
Le syndicat des employés de l'État présente, en commission parlementaire, un mémoire concernant les effets des partenariats public-privé sur les conditions de travail de ses membres. Plusieurs recommandations figurent dans ce mémoire.
4.
Un homme d'affaires de Montréal tente de convaincre des fonctionnaires du ministère des Transports du Québec de favoriser le prolongement d'un réseau de voies ferrées dans le nord de la ville pour desservir le secteur où est située son entreprise. Ce prolongement viendrait modifier le plan d'action du ministère des Transports relativement au développement des services à la population.
5.
La présidente d'une entreprise manufacturière invite le président d'Investissement Québec à participer au tournoi de golf annuel de l'entreprise dans le but avoué de le convaincre d'attribuer un prêt à son entreprise.
6.
Un avocat tente de convaincre un juge de la Cour du Québec de l'innocence de son client.
7.
Le gouvernement publie dans la Gazette officielle du Québec un projet de règlement visant à modifier la Loi sur la qualité de l'environnement accompagné d'un avis invitant les personnes intéressées à faire connaître leurs commentaires. L'Association des producteurs agricoles du Québec transmet alors ses commentaires écrits à la personne désignée dans l'avis.
8.
Des représentants d'une compagnie pharmaceutique s'entretiennent régulièrement avec des hauts fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux afin de faire ajouter deux médicaments à la liste des médicaments remboursables par la RAMQ.
9.
Au cours d'une conférence de presse organisée par le regroupement des industries d'exploitation de matière ligneuse, la présidente du regroupement dénonce les nouvelles mesures en matière d'exploitation forestière et somme le ministre des Ressources naturelles et de la Faune de revoir ses positions à cet égard.
10.
La présidente d'un ordre professionnel fait des représentations auprès de membres de l'Office des professions relativement à la modification du Code des professions.