3.

L'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement.

Attribution d'un contrat autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public

Dans ce cas, les contrats de gré à gré ou négociés et les contrats faisant l'objet d'un appel d'offres sur invitation sont visés par la Loi. Il peut s'agir, par exemple :

  • d'un contrat d'approvisionnement portant sur la fourniture de biens, de marchandises et le fait de prendre à bail des biens meubles;

  • d'un contrat de service, y compris un service professionnel;

  • d'un contrat d'entreprise consistant généralement en l'exécution de travaux par un entrepreneur qui réalise et dirige la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d'un ouvrage.

Les communications en vue de faire modifier le contenu de l'appel d'offres public sont également visées par la Loi, puisque faites hors du cadre de l'appel d'offres public.

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2005-03 que vous pouvez trouver dans l'accès direct à la documentation juridique.

Attribution d'une subvention

Une subvention est un transfert non remboursable de fonds publics en vue de favoriser l'activité à laquelle se livre une personne, une entreprise ou une organisation. Sont notamment visés les incitatifs fiscaux consentis par le gouvernement. Exemple : les crédits d'impôt.

Attribution d'un autre avantage pécuniaire

Un avantage pécuniaire vise toute forme d'aide financière, autre qu'une subvention, notamment :

  • le prêt;

  • le financement par emprunt ou par actions;

  • les transferts directs potentiels de fonds ou de passifs tels que les garanties de prêt ou les cautionnements;

  • l'obtention de services ou de biens d'une autorité publique en dehors d'une infrastructure générale.

L'expression « autre avantage pécuniaire » ne vise pas cependant une prestation versée à une personne physique. C'est le cas notamment des prestations de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).

Attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement

Le gouvernement peut, par règlement, viser d'autres formes de prestations à l'égard desquelles des décisions sont susceptibles d'être influencées. À ce jour, aucun règlement à cet effet n'a été adopté.

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2004-01 que vous pouvez trouver dans l'accès direct à la documentation juridique.