2.

L'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation.

Ces autorisations sont des décisions de nature administrative qui permettent d'accomplir un acte ou d'exercer une activité.

Un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation se distingue de la simple reconnaissance, laquelle ne porte en elle-même aucune permission d'accomplir un acte ou d'exercer une activité.

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2005-02 que vous pouvez trouver dans l'accès direct à la documentation juridique.