1.

L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action.

Ces termes font référence à des actes à portée générale et impersonnelle susceptibles de toucher un nombre indéterminé de personnes. Il peut s'agir, par exemple, d'un projet de loi sur l'environnement ou d'un plan d'action pour diminuer les gaz à effet de serre.

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2005-01 que vous pouvez trouver dans l'accès direct à la documentation juridique.