Pour que la Loi s'applique, une activité de lobbyisme doit être exercée par un lobbyiste auprès d'un titulaire d'une charge publique.

L'activité de lobbyisme

Une activité de lobbyisme est une communication orale ou écrite avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer une prise de décisions.

Les décisions que l'on cherche à influencer par des activités de lobbyisme sont celles relatives :

  • à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action;

  • à l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation;

  • à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par un règlement du gouvernement;

  • à la nomination de certains administrateurs publics;

  • au fait de convenir d'une entrevue pour un tiers.

Voyons maintenant plus en détail chacune de ces catégories.