Définitions

Le titulaire d'une charge publique

Sont considérés comme des titulaires de charges publiques dans les institutions parlementaires et gouvernementales :

  • les ministres et les députés ainsi que les membres de leur personnel;

  • les membres du personnel du gouvernement;

  • les personnes nommées à des organismes ou entreprises du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général ainsi que les membres de leur personnel. Exemples : Commission des transports du Québec, Héma-Québec, Musée de la civilisation, Caisse de dépôt et placement du Québec, Hydro-Québec Distribution Services inc.;

  • les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, au moyen de fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes. Exemple : Fonds de la recherche en santé du Québec.

Sont considérés comme des titulaires de charges publiques dans les institutions municipales :

  • les maires;

  • les conseillers municipaux ou d'arrondissements;

  • les préfets;

  • les présidents et autres membres du conseil d'une communauté métropolitaine;

  • les membres du personnel de cabinet des personnes énumérées ci-dessus;

  • les membres du personnel :

    • d'une municipalité;

    • d'une communauté métropolitaine;

    • d'une municipalité régionale de comté;

    • d'une régie intermunicipale;

    • d'une société ou d'un conseil intermunicipal de transport;

    • de l'Administration régionale Kativik;

    • de tout autre organisme public dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux, ou de tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité;

    • de tout organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci.