Définitions

Comment évaluer une « partie importante » lorsque l'exercice des activités de lobbyisme se fait pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation?

L'évaluation doit être faite dans la perspective de l'ensemble des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l'entreprise ou de l'organisation auprès de toutes les institutions visées par la Loi. Pour savoir si une déclaration au registre est nécessaire, deux tests doivent être utilisés.

Premier test

Le premier test est relatif aux aspects qualitatifs des activités de lobbyisme, ce qui veut dire que l'inscription au registre est obligatoire :

  • dès qu'une activité de lobbyisme est menée par un cadre ou un membre du conseil d'administration

    ou

  • dès qu'une activité de lobbyisme a un impact important pour l'entreprise ou l'organisation ou ses membres.

Deuxième test 

Le deuxième test est relatif aux aspects quantitatifs des activités de lobbyisme, ce qui veut dire que l'inscription au registre est obligatoire :

  • dès que, pour une année financière, l'ensemble des activités de lobbyisme faites pour le compte de l'entreprise ou de l'organisation auprès de toutes les institutions visées par la Loi représente plus de 12 jours de travail.

Dans son évaluation, le plus haut dirigeant, à qui incombe l'obligation d'inscription au registre, doit tenir compte du temps consacré par toute personne, non seulement aux communications avec des titulaires de charges publiques, mais également à la préparation et au suivi des activités de lobbyisme.

Le commissaire au lobbyisme a publié l'avis no 2005-07 pour préciser l'expression « partie importante ». Vous pouvez trouver cet avis dans l'accès direct à la documentation juridique.