Définitions

4.

La nomination de certains administrateurs publics


Les administrateurs publics visés sont :

  • les personnes qui sont membres du conseil d'administration d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général ou, en l'absence d'un tel conseil, les personnes qui sont membres d'un de ces organismes ou entreprises;

  • les titulaires de charges administratives prévues par une loi (par exemple, poste de directeur général dont le titulaire est nommé par le gouvernement), dans les organismes ou entreprises du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général;

  • toutes les personnes que le gouvernement ou un ministre nomme dans tout organisme ou entreprise autre qu'un organisme public au sens de la Loi sur le vérificateur général, ou un organisme ou une entreprise du gouvernement (ex. : les membres du conseil d'administration de l'Université du Québec nommés par le gouvernement; les membres du conseil d'administration d'un collège d'enseignement général et professionnel (cégep) nommés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport).

  • Les administrateurs suivants sont également visés :

    • le secrétaire général du Conseil exécutif;

    • le secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;

    • le secrétaire du Conseil du trésor;

    • le secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;

    • les sous-ministres;

    • les sous-ministres adjoints ou associés.

5.
Le fait de convenir, pour un tiers, d'une entrevue avec un titulaire d'une charge publique

Est considéré comme une activité de lobbyisme, le fait de convenir pour un tiers d'une entrevue avec un titulaire d'une charge publique. L'entrevue doit être relative à l'un des objets suivants :

  1. L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action.

  2. L'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation.

  3. L'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement.

  4. La nomination de certains administrateurs publics.

Le commissaire au lobbyisme a précisé le sens de ces termes dans l'avis no 2005-04 que vous pouvez trouver dans l'accès direct à la documentation juridique.